Pourrais je garder mes droits Pinel ?
Question détaillée
Mon appartement destiné à être mis à la location en me faisant bénéficier de credit d'impôts grâce à la loi Pinel viens d'être livré, cependant, changement de programme, il va devoir devenir ma résidence principal pendant une année, lorsque je le mettrais à la location, aurais je toujours droit au avantages de la loi Pinel ?
Merci.
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 14/12/2017 par un Ancien expert Ooreka
Bonjour
A partir du moment ou vous ne respectez pas la durée de l'engagement de location, vous ne pouvez avoir aucun des avantages liés à cette loi.
De plus, vous ne pouvez utiliser ce logement à titre de résidence principale, même pour une durée limitée.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"
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Réponse envoyée le 14/12/2017 par anonyme
bonjour
pour "avoir " la défisc il faut respecter les règles !
comme vous n'y êtes pas, pas de défisc ! ni encore moins plus tard
Cdt
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Réponse envoyée le 15/12/2017 par anonyme
Bonjour,
Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien doit être considéré comme neuf et ainsi ne pas avoir eu une autre affectation afin d'être loué.
A. Notion de logement neuf
20
Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.
30
La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice des avantages fiscaux.
En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des réductions d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.
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Réponse envoyée le 18/12/2017 par anonyme
Bonjour David,
Les collègues sont unanimes, et c'est normal, car, en effet, un bien ayant été préalablement occupé à titre de résidence principale, ne peut être considéré comme neuf, et ne sera donc pas éligible au dispositif "Pinel".
Vous pourriez néanmoins utiliser ce bien à titre de résidence principale, puis, ensuite, le louer nu ou meublé, si cela est possible, en optant pour le micro-foncier, dans le cas de la location nue.
Ou encore, louer vous-même un bien, pour ne pas remettre en cause les avantages du dispositif sur lesquels vous aviez compté...
Cordialement,
Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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