Attestation d'achèvement de travaux maison PINEL ?

Question détaillée

Question posée le 24/11/2017 par sheb

Bonjour,

Nous avons construit une maison sur une commune éligible PINEL.

Celle-ci est occupée par des locataires depuis juillet 2017 et nous allons faire prochainement notre déclaration de revenus.

La commune ne veut pas nos délivrer d'attestation d'achèvement de travaux tant que le jardin n'est pas terminé et conforme au permis de construire mais nous attendons la fin des travaux de voirie(prévu d'ici la fin de l'année) pour finir le jardin.

Ma question : L'attestation d'achèvement des travaux est elle à fournir au moment de la déclaration 2044 ?

Existe-t-il un délai ?

Vous remerciant par avance,

Cdt

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/11/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Sheb,

La loi ne précise pas comment déterminer la date d'achèvement des travaux.

En conséquence, l’administration fiscale a apporté des précisions dans sa doctrine (BOI-IR-RICI-230-30-10 §10 pour le Scellier - les commentaires du Pinel renvoient au Scellier BOI-IR-RICI-360-30-10 § 280) :

Elle considère qu’il convient de se référer aux conditions d’application de l’exonération temporaire de taxe foncière pour les constructions nouvelles et qu’à cet égard le logement est achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective.

Concernant, donc, les impôts locaux, et plus précisément les exonérations temporaires de taxe foncière, les articles 1383 et suivants du CGI ne prévoient pas les modalités de détermination de la date d’achèvement de la construction.

S’appuyant sur la jurisprudence, la doctrine administrative précise que "la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux mais qu’en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession".
Elle conclue que "la détermination de la date à laquelle une construction peut être considérée comme terminée est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier".

Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, la construction d’un immeuble doit être tenue pour achevée lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective de l’immeuble en cause, donc lorsque les locaux sont habitables.

Habité depuis Juillet 2017, votre logement paraît donc bien répondre aux définitions d'un immeuble achevé, même si la commune ne peur vous délivrer cette DAT.

Cordialement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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