Comment interpréter la jouissance exclusive dans le cas des annexes

Question détaillée

Question posée le 29/09/2017 par Alexandra

Bonjour,

dans le cadre de ce texte:

"Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d'une partie d'un logement sert de terrasse au logement supérieur) ou sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive. Tel n'est pas le cas, en revanche, des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle."

Que doit-on entendre par :"sur le toit des dépendances immédiates et nécessaires d'un logement (dépendances ou parking souterrain par exemple) et dont le locataire a la jouissance exclusive"?

Merci par avance.

Bien cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 30/09/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Alexandra,

Il faut comprendre que si la terrasse constitue également, ou est construite sur le toit d'une dépendance contigüe et nécessaire au logement (ce qui peut être le cas du toit d'un aprking souterrain, par exemple), alors vous pourrez ajouter cette surface annexe dans la limite de 8m2 pour calculer la surface totale de votre bien immobilier, afin de calculer les plafonds de loyer adaptés.

Bien courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, agent immobilier, courtier en prêts immobiliers et assurances.
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2 commentaires

Commentaire posté le 02/10/2017 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Toutefois, quand est-il de la jouissance exclusive du locataire? Pourquoi avoir fait cette précision dans le texte car une jouissance exclusive se comprend par le fait que seul le locataire puisse en disposer. Y a t-il des cas dans lesquels le locataire ne dispose pas de cette jouissance?

Merci par avance.

Cordialement,

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Commentaire posté le 02/10/2017 par

Bonjour Alexandra,

Il pourrait s'agir de cas rares de dépendances sur-élevées accessibles au public.

Je ne pense pas que nous devions rencontrer ce cas souvent.

Si mes réponses vous ont été utiles, vous pouvez l'indiquer.

D'avance, merci,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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