Réduction ISF via investissement dans une PME

Question détaillée

Question posée le 29/03/2017 par Christian

Bonjour,

Ma femme exerce une activité liberale (clinique vétérinaire) en son nom propre depuis 5 ans et souhaite maintenant mettre en place une structure juridique type SELARL pour abriter son activité qui compte désormais 4 employés au total.

Les apport en capital dans cette structure sont ils éligibles à la réduction d'impôt de 50% au titre de l'ISF ( investissements dans les PME loi DUTREI).

Si oui, quelles sont les contraintes à respecter.

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Christian,

Après un rapide tour de la question, la réponse pourrait être positive à priori.

Ce serait ici trop long à vous lister les conditions et autres éléments importants, mais vous trouverez (si vous souhaitez les consulter), tous les textes de référence :

Base actuelle de l'administration fiscale :

BOI-PAT-ISF-40-30-10-10 - Conditions relatives aux souscriptions
BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 - Conditions générales relatives aux sociétés
BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 - Conditions spécifiques pour le bénéfice du régime autorisé par la Commission européenne

BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 - Modalités d'application de la réduction d'impôt.

BOI-PAT-ISF-40-30-30-30 - Plafonnement global et articulation avec d'autres régimes de faveur.

BOI-PAT-ISF-40-30-40 - Obligations déclaratives.

Ancienne base de l'administration fiscale :

Inst. adm. 11 avr. 2008, BOI 7 S-3-08
Inst. adm. 25 nov. 2011, BOI 7 S-5-11

Autres textes :

Décret du 20 juillet 2016

Sinon, nous pouvons vous assister,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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2 commentaires

Commentaire posté le 30/03/2017 par Anonyme

Merci pour cette réponse rapide et circonstanciée.

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Commentaire posté le 30/03/2017 par

Avec plaisir !

N'oubliez pas, toutefois, qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Réponse envoyée le 30/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Les premières souscriptions dans une PME ouvrent généralement droit à la réduction d'impôt (si les différentes conditions sont réunies bien sur) quand la société comporte des salariés.

Les autres souscriptions (aux augmentations de capital) posent d'avantage de difficultés lorsque le souscripteur est déjà associé.

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