pourquoi le c agricole a t il gele mes parts sociales après un différent ?

Question détaillée

Question posée le 14/02/2017 par bartolo

pour obtenir un credit sur des murs commerciaux le C A m'a obligé a souscrire pour 30000F de parts sociales en 1988.

En 1990,après une longue maladie et une intervention chirurgicale,j'ai du vendre le fond de commerce tandis que le CA rachetait les murs pour une somme dérisoire.le tribunal de commerce m'a condamné a rembourser la différence a raison de mensualitees régulières. et ce depuis 1995.

le C A a refusé de me rembourser les parts sociales en m'indiquant qu'il me les rendrais au terme des remboursements! En avait-t-il le droit?

a ce jour je continue a rembourser sans jamais recevoir un etat des sommes dues!

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 14/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjur
Logiquement, les parts sociales sont un placement.
Si ce placement n'est pas nanti en garantie du prêt, vous devriez pouvoir les récupérer.
Attention, pour la vente des parts sociales, il y a peut être un délai de prévenance en fonction de la date de l'assemblée générale.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 14/02/2017 par christou

Bonjour ,
Le CA ,qui est une banque mutualiste fait souscrire des parts sociales à ses adhérents dès l'entrée en relation et pour la durée de celle ci .
Aujourd'hui votre plan de remboursement au CA vous empêche de demander le remboursement de ces parts sociales .
Cdt

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