Quelle somme pour un don à ses enfants

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Question posée le 26/01/2017 par georgann

Je souhaite donner de l'argent sous forme de chèque à mes enfants pour les aider. Quelle somme puis-je donner sans déclaration fiscale et donc sans imposition? Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Georgann,

Vous pourriez avoir le choix entre :

1°)- Les dons de somme d’argent.

Consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce), ils sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.


Pour bénéficier de cette exonération, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :

Le donataire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans (parents, grands-parents, etc. ou oncles, tantes, etc. à défaut de descendant).
Il est possible de profiter en "plusieurs fois" pour à un même bénéficiaire de l’avantage fiscal.
Le plafond d'exonération par donateur à un même donataire est renouvelable tous les 15 ans (de date à date).
BOI-ENR-DMTG-20-20-20 § 230 et suivants

2°)- Le présent d'usage.

L'article 852 du Code civil dispose que "Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant."

La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 06 décembre 1988 a défini les présents d'usage comme "les cadeaux n'excédant pas une certaine valeur qui sont faits à l'occasion de certains évènements et conformément à un certain usage, éléments qui doivent être relevés par les juges du fonds".

Un événement familial, mariage, anniversaire, obtention d'un diplôme, fêtes de fin d’année… est souvent l'occasion de recevoir par un membre de la famille un cadeau de circonstance : c’est le "présent d’usage".

Les présents d'usage ne sont pas soumis aux droits de mutation. Ils ne sont également pas soumis au rappel fiscal des donations au jour du décès.

3°)- Le versement d'une pension alimentaire.

Elle est déductible de votre revenu imposable dans une certaine limite, et imosable au revenu de celui qui la perçoit.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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