Quelles sont les ressources à prendre en compte pour la location loi Pinel

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Question posée le 13/01/2017 par Claude NEVIERE

Bonjour, je viens de trouver un couple de locataires vraiment très bien pour mon logement Pinel, leurs ressources actuelles (revenus perçus en 2016 = environ 30 000 euros net imposable) et antérieures (2014,2013,2012...etc. ) rentrent largement dans le cadre de la loi au niveau des plafonds de ressources.

Mais en 2015, le monsieur a bénéficié d'une indemnité exceptionnelle suite à un protocole d'accord transactionnel avant départ anticipé en retraite de la part de la société qui l'employait.

Cette indemnité était imposable et a fait exploser leur revenu fiscal de référence 2015, il ont d'ailleurs du payer une forte somme aux impôts suite à cette transaction.

Il se trouve que c'est cet avis d'imposition de l'année N-2 qui fait référence (en principe) et que je devrais présenter à l'administration fiscale lors de la prochaine déclaration pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Y a t'il une solution au niveau fiscal pour que ces personnes et moi même puissions réaliser cette transaction locative ? Les revenus exceptionnels et occasionnels sont ils pris en compte pour les avantages fiscaux ? Je vous remercie par avance pour votre avis de professionnel. Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Claude,

Effectivement, les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).

Mais par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320 (ci-dessus), si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné.

Si votre locataire peut jusitifier de ses ressources N-1 inférieures aux ressources N-2, elles seront admises comme respectant les plafonds de ressources.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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