Comment établir un commodat

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Question posée le 03/01/2017 par fabian

Bonjour

J'ai 15 Ha de terres agricoles en location(bail rural de 18 ans) se terminant en 2019. Vu le faible revenu aprés impots j'envisage de faire un commodat avec un jeune. Que me conseillez vous pour que ctte transaction se fasse en toute sécurité , bien sur avec un notaire. Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir Fabian,

L'article 1875 du Code civil définit le "prêt à usage" (ou "commodat") comme étant le contrat par lequel une personne livre une chose à une autre personne pour qu'elle s'en serve, mais à charge pour elle de le rendre en nature après s'en être servi.

Le prêt à usage est celui des choses dont on peut user sans les détruire (C. civ. art. 1874), par exemple une maison, un livre, une voiture, les chariots au supermarché... par opposition au "prêt de consommation" qui est le prêt des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, par exemple un aliment (dans ce cas, la restitution consistera certes en un autre aliment, mais de même nature et de même qualité que celui prêté).

C'est un contrat par essence gratuit : l'emprunteur ne s'engage à aucune prestation en contrepartie de l'avantage qui lui est procuré. Mais l'intention du prêteur n'est pas pour autant d'enrichir gratuitement l'emprunteur ; il s'agit simplement de lui rendre service. Il en résulte que le commodat se distingue de contrats voisins et n'est par exemple ni une donation, ni une constitution de droit d'usage et d'habitation ou d'usufruit, ni un contrat de bail.

Cet écrit constatant le commodat peut prendre deux formes :

- Etre sous seings privés : dans ce cas, même s'il n'est pas obligatoire de le soumettre à la formalité de l'enregistrement, il est conseillé d'y procéder pour au moins donner date certaine à l'acte, d'autant que seul le droit fixe sera perçu.

- Etre authentique : l'intervention du notaire confère alors à cet acte une date certaine, mais également une force probante supérieure et la force exécutoire, comme un jugement.
Par ailleurs, si le prêt à usage d'immeuble n'est pas normalement soumis à la formalité de publicité foncière, lorsqu'il est viager, on peut considérer qu'il entre dans la catégorie des actes pouvant être publiés en vue de l'information des tiers. Dans ce cas, le recours à un acte authentique sera obligatoire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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4 commentaires

Commentaire posté le 03/01/2017 par Anonyme

Bonsoir
La réponse est trés utile mais la r&alisation d'un commodat à l'expiration d'un bail est il possible. Merci

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Commentaire posté le 03/01/2017 par

Bonsoir Fabian,

Je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la conclusion d'un commodat après un bail, à partir du moment où les délais et les conditions de forme sont respectés.

Pensiez-vous à quelque chose en particulier ?

Courtoisement,

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Commentaire posté le 04/01/2017 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre réponse en fait je pensais au droit de préemption que l'actuel gros propriétaire pourrait exercer sur le jeune a qui je veux faire ce cadeau. Salutations .

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Commentaire posté le 04/01/2017 par

Bonsoir Fabian,

Le commodat est un prêt, ce n'est pas une cession, et n'est donc pas soumis à publicité foncière.

Le droit de préemption ne peut donc s'exercer.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement

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