Comment récupérer sommes conservées sous séquestre par notaire

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Question posée le 21/12/2016 par KALASZCZAJ

Bonjour,

Au moment de la vente d'un appartement, mon notaire a mis sous séquestre une somme de 2500 E devant régler au Syndic les éventuels soldes de charges à venir. Cela fait maintenant 2 ans que cette somme est sous séquestre. Malgré mes appels et mails renouvelés pour réclamer sa restitution, elle ne s'en acquitte pas sous prétexte qu'elle n'arrive par à obtenir du syndic la confirmation que mon compte n'est pas débiteur chez lui. 4 PV d'assemblée générale ont pourtant été faits depuis, la notaire en a eu connaissance et m'a même avoué qu'apparemment je n'avais aucun solde à régler, d'autant plus que l'actuel propriétaire ne m'a jamais contactée pour m'informer qu'il avait reçu des charges qu'il m'incombait de régler. Aux dernières nouvelles la notaire restait dans l'attente du retour du récépissé de Recommandé AR adressé au syndic pour obtenir une réponse. C'est vraiment une histoire sans fin qui commence à m'usait et me portait sur les nerfs. C'est pourquoi je vous serai vraiment reconnaissante de toute l'aide que vous pourrez m'apporter pour régler cette affaire et obliger le notaire à me restituer cette somme. D'avance merci. Très cordialement.

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Réponse envoyée le 23/12/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous contactiez le syndic de votre ancien immeuble et que vous lui demandiez un certificat attestant que vous n'êtes redevable d'aucun arriéré de charges. Ensuite, il faudra adresser au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception contenant une copie de ce certificat et une mise en demeure de vous verser cette somme de 2500 €.

Bien sincèrement.

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