LMNP, CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Question détaillée

Question posée le 05/12/2016 par Fred974

Bonjour

Actuellement je déclare mes revenus de location meublés au micro bic sur une partie de ma résidence principale. Depuis 2 mois je perçois des revenus provenant d'une location saisonnière pour un autre appartement. Est il possible de changer de régime fiscal avant le 31 décembre 2016 pour déclarer ces revenus locatifs au mois de mai 2017.

Je dois établir une déclaration POi avant le 31 décembre ?

La levée d'option se fera sur les deux biens ou un seul courrier avec les deux adresses suffisent ?

Quelles seront les charges déductibles ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je vous conseille, si vos revenus commencent à être importants, à opter pour le régime réel pour vos deux locations.

L'option pour ce régime doit se faire avant le 1er février 2017 (concernant les revenus 2017 déclarés en 2018)

Il faut effectivement remplir une déclaration pOi

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2 commentaires

Commentaire posté le 06/12/2016 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Pour ma déclaration 2017, je ne peux pas déclarer les revenus LMNP de l'année 2016 au réel car je n'ai pas levée l'option avant le 01 février 2016 ?
Je devrai remplir une déclaration POi au début du mois de janvier 2017, levée l'option avant le 01 février pour le réel pour ma déclaration de 2018 !

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Commentaire posté le 06/12/2016 par

Bonjour Fred974,

Vous avez parfaitement compris : L’option au régime réel devra être exercée avant le 1er février 2017 (année pour laquelle vous souhaitez être soumis au régime réel). Il est conseillé d’adresser la décision d'option par LRAR sur papier libre au centre des impôts dont vous relevez.

Et vous devrez effectuer votre déclaration P0i avant le démarrage de votre activité.

Notez cependant que vous pourriez bénéficier d'exonérations si vous louez une partie de votre résidence principale, et réunissez les conditions suivantes :

Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, s'il s'agit de la résidence temporaire d'un salarié saisonnier.
- le loueur réduit le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal
- le prix de location est fixé dans "des limites raisonnables" soit, pour 2015 et 2016, un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n'excède pas un plafond fixé à 184 € (183 € en 2014) en Ile-de-France et 135 € (134 € en 2014) dans les autres régions (CGI. art. 35 bis, I).
D. adm. 4 F-1113
BOI-BIC-CHAMP-40-20, § 50

J'espère vous avoir un peu aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine qui partage sa rémunération avec ses clients !
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Réponse envoyée le 05/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonsoir Fred974,

Le régime réel est applicable lorsque les revenus dépassent 32 900 € HT en 2016.

Le dépôt sera réalisé le plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai (CGI. Art. 175).

la déclaration d'existence doit être déposée avant le début d'activité, au moyen du formulaire P0i, auprès du Greffe du tribunal de commerce
ou SIE dans les DOM.

J'espère aussi vouos avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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