ouvrir un compte bancaire pour une SCI

Question détaillée

Question posée le 13/11/2016 par MA-LUCEDEL

bonjour,

une sci familiale, juste les deux époux

est ce qu'il y a une obligation d'ouvrir un compte bancaire

?

ou bien le compte personnel du gérant suffit

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Lucedel,

En l'absence de compte ouvert par votre SCI et de prélèvement de la trésorerie dans la société sans formalisme particulier, ni accord des autres associés, le bilan de la société civile immobilière ferait ainsi état d’une créance à son actif à l’encontre du gérant-associé (compte courant débiteur).

Une telle situation n’est pas dans l’intérêt de la société civile immobilière et de ses autres associés. Le risque qui en découle est à la fois civil et pénal pour le gérant-associé qui appréhende des fonds sans un formalisme suffisant.

Il vaut donc mieux ouvrir un compte courant au nom de votre SCI.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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7 commentaires

Commentaire posté le 14/11/2016 par Anonyme

je vous remercie bien ,

mais les associés étant mon époux et moi même à égalité
leconseiller financier lors de la création, m'a dit que ce n'était pas utile d'ouvrir un compte, je l'ai écouté ( en 2007 )

puis aujourd'hui, dans la sci il y a une maison que je viens de louer,
et la question se repose.

Cordialement

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Commentaire posté le 14/11/2016 par Anonyme

bonjour, je voudrais dissoudre cette sci , et reprendre mon bien en nom propre,
est ce intéressant , en sachant que dans cette SCI , les associes ne sont que mon mari et moi ?

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Commentaire posté le 14/11/2016 par

Bonjour Lucedel,

Il faudra bien sûr procéder à une dissolution de la SCI en convoquant une AG.

Lorsque la dissolution de la société est prononcée, une phase de liquidation suit. La liquidation consiste en la réalisation (vente) de l'actif et en l'épuration du passif (dettes).

- L'actif net subsistant après la phase de liquidation est ensuite partagée entre les associés.

Nota Bene : En présence d'un démembrement sur les parts, le nu-propriétaire peut refuser seul la prorogation de la société mais ne peut à priori décider la dissolution seul.

Remarque : En présence d'une SCI non immatriculée, requalifiée en société en participation à durée indéterminée, le créancier de l’un des associés peut demander, par la voie de l’action oblique, la dissolution de la société et le partage de l’indivision.
Cass. Civile 3, 4mai 2016, n°14-28243

Il faudra aussi tenir compte de la fiscalité sur la liquidation et le partage.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 15/11/2016 par Anonyme

Bonjour, Monsieur PICCARD,
J'ai pas très bien compris, afin d'éviter le maximum de frais en passant par un Notaire,
j'ai appris que je pouvais dissoudre la SCI moi même, je voudrais bien aussi me faire aider, par un juriste,
et à payer les honoraires pour cette prestation.
J'ai été obligée de créer cette SCI pour pouvoir détacher une parcelle de mon terrain sur lequel j'ai mon habitation principale. C'est mon notaire qui s'en est occupé. ( 5 000 €) en 2007

Les associés sont mon mari et moi même.( fallait une mutation, pour pouvoir construire sur cette parcelle)
Nous avons passés toutes ces années pour faire nous même une maison sur ce terrain, car nous avons perdu notre emploi en 2011 (Artisan) ( pas d 'indemnité de chômage) et étant quinquagénaire tous les 2 , nous n'avons rien trouvé comme emploi.
Aujourd'hui, après tous ces "sacrifices" nous venons de louer, ce mois ci la maison, mais si je suis en nom propre je peux la louer en "meublé" et taxé a 50%
et comme c'est mon seul revenu, je cherche des solutions pour pouvoir payer le moins possible afin que je puisse vivre jusqu'à la retraite, (nous avons 59 et 60 ans)
dons la SCI à la création il y avait un terrain, aujourd'hui, il y a une maison (c'est la ou je ne comprends pas ) est ce que je dois payer des frais pour récupérer ma maison ?
Merci pour votre réponse,

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Commentaire posté le 15/11/2016 par

Bonjour Lucedel,

Si les termes de l'objet social de votre SCI ont été limités à l'acquisition et la gestion du bien que vous évoquez, la SCI est alors dissoute de facto lors de la cession.

Ce ne sera toutefois pas le cas si l'objet social défini était plus étendu.

En tout état de cause, vous ne pourrez pas vous dispenser de l'intervention d'un notaire pour la cession de votre immeuble, ce qui engendrera peut être de la fiscalité.

Si vous le souhaitez, et avant de prendre quelque décision que ce soit, nous pourrons procéder à l'étude juridique et financière des solutions vous permettant d'optimiser les coûts et la gestion de ce bien.

Je m'interroge, par contre : pourquoi écrivez-vous que vous pourrez louer votre bien en meublé et être taxée à 50% ?

Courtoisement,

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Commentaire posté le 15/11/2016 par Anonyme

parce que les locations en meublés, seulement 50 % des revenus fonciers sont imposables
il y a un abattement de 50 %
sauf erreur de ma part
merci
mais jai pas compris plus haut pour la cession de l'immeuble

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Commentaire posté le 16/11/2016 par

Bonjour Lucedel,

Pour la première partie de votre remarque, je vous suggère de me joindre par téléphone à partir du vendredi 18 Novembre où je serais disponible, si vous le souhaitez.

Pour la deuxième partie :

Le résultat imposable est égal au total des recettes diminué d'un abattement forfaitaire de :
- 50 %,
- ou 71 % pour les chambres d'hôtes ou meublés de tourisme (C. tour. D.324-1).

avec un minimum de 305 €.

Cet abattement est réputé couvrir toutes les charges déductibles y compris les cotisations sociales et les amortissements.

Remarque : Il convient de distinguer le meublé de tourisme (C. tour. D.324-1) de la résidence de tourisme (C. tour. D.321-1).

BOI-BIC-DECLA-20

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

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