Sur quel revenu fiscal de référence est calculé le plafond Pinel?

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Question posée le 31/10/2016 par Cricri34

Bonjour

Je suis actuellement à la recherche de locataires pour mon appartement qui est soumis au dispositif Pinel. J'ai lu quelque part que pour un appartement Pinel de 2016 il fallait se référer au revenu de référence de l'année 2014. Je voulais avoir confirmation, et savoir un peu mieux comment cela se passe au niveau fiscalité par la suite : si se sont juste les revenus de référence de l'année 2014 qui comptent pour savoir si les locataires sont acceptés, même si les revenus de 2015 vont dépasser ce plafond, si ils sont redemandés chaque année où juste pour la première fois lors du début de location..?

En vous remerciant par avance

Christophe POLO

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/10/2016 par ADI

Bonsoir Christophe,

Une fois qu'un bail est signé, les motifs pour y mettre fin sont extrêmement encadrées et donc peu courantes. Vous ne pourriez, par exemple, ne pas donner congé à votre locataire en cas de changements brutaux de ces revenus en cours de bail.
Prenez donc en considération les revenus demandés, si ceux ci fluctuent d'une année à l'autre, cela ne remettra pas en cause votre locataire, ni le dispositif fiscal.
A votre service,

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Réponse envoyée le 31/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Voici les développements de l'administration concernant les ressources à prendre en considération pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel:

1. Année de référence des ressources du locataire à prendre en compte
a. Principe
320

Les ressources sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR) au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail (année N-2).

Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2012, les conditions de ressources sont appréciées, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2010.

L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, appréciée dans les conditions rappelées au III § 200 à 510, était remplie à la date de signature du bail.

b. Exception
330

Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné.

Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2011, le RFR à retenir, pour l'appréciation des conditions de ressources est :

- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2009 ;

- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2010, s'il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date de signature du contrat de location.

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