Bonjour - création d'une SCI avec démembrement croisés ab initio

Question détaillée

Question posée le 15/09/2016 par nico239

Bonjour,

Nous avons 56 ans

Nous sommes concubins

Nous avons des enfants chacun de notre côté

Nous achetons un bien en résidence principale par le biais d'une SCI

La valeur du bien est de 153000€

L'objet de la SCI en question sera cette SEULE acquisition et sa gestion

Est-il possible de créer une SCI avec démembrement croisés ab initio

Si oui et en fonction de cela cet extrait de la rédaction des statuts vous semble-t-elle conforme?

Et si non pourquoi?

Très cordialement

« Le capital social est constitué de 20 parts numérotées de 1 à 20, chaque part valant 1 Euro.

Monsieur X détient les parts numérotées 1 à 15 en nue-propriété et reçoit de Y les parts numérotées 16 à 20 en usufruit.

Madame Y détient les parts numérotées 16 à 20 en nue-propriété et reçoit de Monsieur X les parts numérotées 1 à 15 en usufruit.

Répartition des droits démembrés sur les parts sociales

En conséquence des cessions d'usufruit susvisées, les droits d'usufruit et de nue-propriété portant sur les 20 parts sociales numérotées de 1 à 20 composant le capital social se trouvent répartis ainsi entre les associés comme suit :

Nue-propriété

Monsieur X parts n° 1 à 15

Madame Y parts n° 16 à 20

Usufruit

Monsieur X parts n° 16 à 20

Madame Y parts n° 1 à 15

Montant minimum au dessous duquel le capital social ne peut être réduit par les reprises des apports autorisées par l'article. 48 de la loi du 24/07/1867 : 10 euros.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/09/2016 par domthioude

Je pense que vous vous compliquez bien la vie.
Sauf à ce que vous ayez un goût prononcé pour le formalisme juridique, je ne vois pas l'intérêt de constituer une SCI !
L'indivision 50 / 50 est beaucoup plus simple, quitte par la suite à faire des donations notamment de la nue-propriété aux ayants-droits respectifs.

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Commentaire posté le 15/09/2016 par Anonyme

Bonjour,

Ah si l'indivision répond parfaitement à notre demande pourquoi pas?

Dans ce cas il faut qu'au jour de l'achat (vous savez on n'est jamais trop prudent car vous connaissez l'adage «5mn avant sa mort il était toujours vivant»)

1. les deux concubins bénéficient d'une protection totale en cas de décès de l'un ou de l'autre : c'est à dire qu'ils puissent jouir du bien jusqu'à leur propre décès sans en référer aux enfants du défunt y compris le louer.

2. que le coût de cet acte ne dépasse pas le montant d'environ 300 à 500€ ce qui est le prix moyen pour le dépôt des statuts d'une SCI

3. que nous puissions si nous le désirons vendre ce bien sans en référer à personne de notre vivant

4. qu'en cas de décès de l'un de nous la (nue) propriété revienne à nos enfants respectifs (nous ne voulons pas que le concubin survivant conserve seul la propriété du bien) mais seulement son usufruit.
5. et bien sur qu'en cas de séparation (rappel la répartition entre nous est de 75/25) aucune procédure d'aucune sorte ne puisse forcer l'un ou l'autre à vendre le bien sans le consentement de l'autre.

Tout cela est-il possible avec l'indivision?

Encore merci pour votre attention

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Réponse envoyée le 15/09/2016 par un Ancien expert Ooreka

Le choix d'une SCI pour acquérir une résidence principale vous fait abandonner de nombreux avantages fiscaux. Ce n'est sans doute pas le meilleur choix.

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Commentaire posté le 15/09/2016 par Anonyme

Bonsoir merci pour votre réponse
Je n'ai pas osé mettre dans nos desidérata du commentaire de la réponse 1 le fait que nous sommes parfaitement au courant que nous perdons quelques avantages fiscaux...
L'objet de la SCI n'est pas du tout de faire de l'optimisation fiscale ou quoi que ce soit de ce genre.
Par ailleurs si jamais nous devions nous séparer de ce bien il y a (à cet instant) de très fortes chances que nous privilégions la location plutôt que la vente.
Et s'il y a plus value lors d'une hypothétique revente nous verrons bien mais ce n'est absolument pas notre préoccupation du moment....

Ceci dit la question initiale demeure toujours posée :)

Est-il possible de créer une SCI avec démembrement croisés ab initio et l'énoncé ci-dessus est-il correct?

Merci

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