Quelle est le taux d'imposition fiscal foncier a considerer pour un non resident

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Question posée le 09/08/2016 par Franz

Bonjour,

Voici ma situation :

Je suis francais non-resident, qui reside depuis 5 ans a Dubai. Je n'ai jamais travaille en France et par consequent je n'ai pas de numero fiscal.

Je cherche actuellement a acheter un immeuble a Perpignan.

POur cela, j'essaie de comprendre les differentes fiscalites immobilieres pour bien calculer les rendements locatifs apres impots.

Je comprends qu'il existe plusieurs type de fiscalite...region micro foncier, regime reel, micro BIC.

Par contre je ne suis pas capable d'evaluer quel serait le taux d'imposition immobilier (foncier) auquel je serai assujetti.

''L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20% (resp. 14,4% dans les DOM) et après déduction de la retenue à la source ou du prélèvement déjà acquittés.

Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.''

En vous basant sur le paragraph ci-dessus, pouriez vous me calculer le taux d'imposition que je devrai prendre en compte?

Voici ma situation:

L'appartement que je cherche a acheter me genererait un revenu foncier de 35,000 EUR. Je suis celibataire.

Salaire annuel de 100,000 EUR paye par Dubai. (Je ne recois pas de salaire en France).

1- Dois- je declarer 100,000 EUR aux impots? Ou bien 0 EUR?

2- Sur cette base, comment calculer le taux moyen d’imposition auquel je serai assujetti?

Dans l'attente de recevoir votre reponse

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/08/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Sous réserve de dispositions contraires contenues dans les conventions fiscales passées entre la France et certains pays, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors du territoire national sont passibles, en France, de l'impôt sur le revenu sur leurs seuls revenus de source française.
Cependant, certains de vos revenus sont soumis à la retenue à la source ou au prélèvement.
LE PRINCIPE : APPLICATION DU TAUX MINIMUM DE 20% .
L'impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement résidentes en France est établi sur leurs seuls revenus de source française. Il est calculé en appliquant le barème progressif et le système du quotient familial (prise en compte de la situation de famille), comme pour un résident en France avec un taux minimum d'imposition de 20% (resp. 14,4% dans les DOM) et après déduction de la retenue à la source ou du prélèvement déjà acquittés. Dans cette hypothèse la mention "Application du taux minimum de 20%" est portée sur l'avis d'imposition.
Toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus mondiaux (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
Vous êtes célibataire et vous déclarez 35.000 € de revenus nets fonciers.
Votre impôt sera égal à 35.000 x 20% soit 7.000 €. (application du taux minimum de 20%).
Toutefois, ce taux minimum n'est pas applicable si vous justifiez que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère, serait inférieur à ce taux minimum de 20% (oude14,4%). Vous avez aussi des salaires étrangers pour un montant de 100.000. €. Vous pouvez alors demander l’application du taux moyen d’imposition. L’imposition de l’ensemble de vos revenus en France sera déterminée de la manière suivante Revenus fonciers :35.000€ . Salaires:100.000€. Abattement de 10% s'agissant des salaires:10.000 € soit un revenu net imposable est de 125.000€ . Cordiales Salutations

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