QU'est ce qu'un PV de difficulté?

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Question posée le 23/07/2016 par odile camus

Divorcée depuis janvier 2014, séparée depuis mai 2011; mon ex mari vit toujours dans notre maison. On avait convenu de vendre mais il se complait ainsi et ne m'a jamais versé de valeur locative.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/07/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, votre ex-époux doit vous verser une indemnité d'occupation s'il a continué à vivre dans votre maison après votre séparation. En conséquence, il faut l'assigner au plus vite pour le faire condamner à vous verser cette somme.

En ce qui concerne le procès-verbal de difficultés, il s'agit d'un document établi par le notaire dans le cadre d'un divorce lorsque des difficultés surgissent pour le partage des biens. Il vous sera utile s'il faut demander un partage judiciaire.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/07/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse.
Comment l'assigner? Quelle démarche faut-il suivre?
J'avais pris une avocate en Mars 2015, elle avait pris contact avec le notaire auprès duquel je m'étais rapproché....tout ça pour rien. J'avoue que je désespère de trouver une issue à ce dossier et que financièrement cela devient difficile. Je travaille et ne peux prétendre à aucune aide. Par ailleurs j'ai une assistance juridique mais je ne sais toujours pas quelle est la meilleure chose à faire. Merci de m'orienter, si vous le pouvez.

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Commentaire posté le 28/07/2016 par François

Bonjour,

La juridiction a saisir dépend de la somme due. En effet, il faut saisir la juridiction de proximité si ce montant ne dépasse pas 4000 €. S'il est compris entre 4001 et 10 000 €, il faut saisir le tribunal d'instance. À partir de 10 001 €, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent.

En outre, si vous avez une protection juridique, la meilleure solution consiste à consulter l'avocat indiqué par votre assureur.

Bien sincèrement.

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