Versement puis rachat sur un contrat AV + de 8 ans après 70 ans

Question détaillée

Question posée le 08/04/2016 par PhC

Sur un contrat qui a plus de 8 ans (En 2000), j'ai versé avant 70 ans, 150k qui sont devenus 200k€.

Après mes 70 ans, j'ai versé 30K€, puis j'ai effectué un rachat partiel de 50K€.

En cas de décès, comment s'applique le 990i et 757B ? Qu'en est-il si j'effectue un rachat partiel de 20k€

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour PhC,

Voilà un cas concret extrêmement intéressant (J'ai d'ailleurs l'impression de travailler sur une étude de cas... Vous ne seriez pas prof ou examinateur, par hasard ?). Ce n'est pas grave, lançons-nous :

A priori, vous avez donc souscrit un contrat d’assurance-vie soumis à un double régime fiscal :

- Période 1 : L’article 990 I du Code général des impôts pour les fonds versés avant vos 70 ans soit 152 500 €;

- Période 2 : L’article 757 B du Code général des impôts sur la prime de 30 000 € versée après vos 70 ans.

Présentation de la méthode de calcul :
L’instruction fiscale du 26 février 2002 encadre le « Prélèvement de 20% sur les contrats d’assurance sur la vie. Contrats en unité de compte. Assiette. Méthode globale. Régime optionnel. ».

Elle apporte une réponse quant aux « difficultés d’application des règles relatives à l’assiette de l’impôt en ce qui concerne la détermination de la fraction rachetable des contrats lorsque les capitaux versés au décès de l’assuré au titre d’un même contrat sont soumis à des régimes fiscaux différents, une méthode dite « globale » simplificatrice a été élaborée et est commentée dans la présente instruction.»

Attention : Cette méthode globale ne s’applique qu’aux « contrats rachetables mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances c’est-à-dire aux contrats dont le capital ou la rente garantis sont exprimés totalement ou partiellement en unités de compte. ».
Cette méthode ne serait donc pas applicable pour un contrat d’assurance-vie souscrit en euros.

Explication de la méthode dite « globale » pour votre cas :

Hypothèses :

- Au cours de la « période 1 » (voir ci-dessus), qui correspond à votre premier versement, vous avez souscrit le contrat pour 150 000 € (prime nette), après le 13 octobre 1998 et vous aviez moins de 70 ans. Par conséquent, c’est l’article 990 I du CGI qui s’applique.

- Au cours de la « période 2 » (voir ci-dessus également), le versement effectué était de 30.000 € (prime nette), étant alors âgé de plus de 70 ans, c’est l’article 757 B du CGI qui serait applicable.

- Afin d’illustrer la méthode de calcul, admettons que vous décédiez dans 1 an (ne m'en veuillez pas, c'est pour l'illustration) :

Méthode :

1°- La provision mathématique globale avant le versement de 30 000 € est de 150 000 € auxquels on ajoute 50 000 € d’intérêts capitalisés. La valeur du contrat avant le versement était donc de :

150 000+50 000 = 200 000 €

2°- La provision mathématique globale après le versement de 30 000 € et le retrait de 50 000 € :

200 000 + 30 000 - 50 000 = 180 000 €

3°- Le coefficient applicable à la valeur de rachat serait de :

200 000/180 000 = 1,11.

Ce coefficient sera appliqué à la valeur du rachat du contrat si aucun nouveau versement intervient jusqu’à votre décès. Il permet de déterminer la part de la valeur de rachat correspondant aux primes versées entre le 13 octobre 1998 et la date où vous avez atteint l’âge de 70 ans.

Détermination de l’assiette au dénouement du contrat :

En admettant que :

- Vous décédiez 1 an après votre dernier versement de 30 000 € ;

- les intérêts capitalisés s’élèvent à environ 5400 € (taux de 3%)

Au jour du décès, la valeur de rachat du contrat sera en principe de :

180 000 + 5 400 = 185 400 €

L’assiette du prélèvement correspondant à la fraction soumise au 990 I du Code général des impôts serait donc de : 1,11 x 185400 = 205794 €.

L’assiette du prélèvement correspondant au montant des primes soumises à l’article 757 B du CGI serait donc nulle puisque la valeur de rachat est inférieure au montant ci-dessus (VR = 185 400 €).

Si vous effectuez un autre retrait partiel de 20 000 €, diminuant mathématiquement la valeur de rachat, il n'y aura pas (bien sûr), de taxation au titre de l'Article 757 B du CGI.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Patrifinance
www.patrifinance.fr

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3 commentaires

Commentaire posté le 11/04/2016 par Anonyme

Merci pour votre retour et votre réactivité.

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Commentaire posté le 05/09/2016 par Anonyme

Bonjour monsieur.

Je ne partage pas totalement votre analyse.
Madame a effectué un premier versement avant ses 70 ans, comme vous le relevez justement, celui-ci est soumis au prélèvement applicable en vertu de l'article 990 I du CGI

Après ses 70 ans, elle a effectué un second versement de 30 000 euros, à partir de là vous devez calculer le coefficient permettant de déterminer l'assiette du prélèvement de l'article 990 I du CGI

200 000/ 230 000 = 0.87

l'assiette du prélèvement s'élève ainsi à 87 % de la valeur de rachat du contrat à son dénouement.

Elle a ensuite effectué un rachat partiel de 50 000 euros, or ce rachat s'effectue au prorata des compartiments, il ne modifie donc pas la composition du contrat.

Ainsi, si on s'en tient à la valeur de rachat que vous anticipez, l'assiette du prélèvement de l'article 990 I du CGI s'élève à
185 400*0.87=161298 euros
Après abattement des 152 500 euros cela donne 162 298-152 500 = 8798 euros.
Au jour de son décès, le prélèvement sur le capital décès du au bénéficiaire en vertu de 990 I du CGI s'élèvera ainsi à 8798*0.2= 1759.6 euros
S'agissant de l'imposition en vertu de l'article 757 B du CGI, madame n'a versé que 30 000 euros après l'âge de 70 ans. Suite à son rachat partiel, la valeur de rachat du contrat s'élève à 185 400 - 162 198 = 24 102 euros

Cette valeur de rachat est inférieur aux montant des primes imposable versées après l'âge de 70 ans, dés lors c'est la valeur de rachat du contrat qui est retenu pour le calcul de l'abattement légal de 757 B du CGI

Cette abattement s'élève à 30 500 euros, il n'est donc pas totalement consommé, ainsi l'administration fiscale ne réintégrera pas ces capitaux dans l'actif successoral brut des bénéficiaire pour le calcul des droits de succession.

Je ne saurais que déconseiller à madame d'effectuer un rachat supplémentaire sur ce contrat.les intérêts sont exonérés d'impôts pour la fractions qui se rattache aux primes versées après l'âge de 70 ans.

En effectuant des rachats sur des contrats ayant fait l'objet de versement après l'âge de 70 ans, le souscripteur retire in concreto des produits qui auraient pu être exonéré au jour de son décès. l'administration fiscale considère même que c'est ces produits qui sont retiré en priorité.

Par contre, compte tenu de ce rachat, madame pourrait éventuellement effectuer un dernier versement de 30 500-24 102 =6 398 euros qui seraient totalement exonéré de droits de succession, et qui permettraient de profiter pleinement de l'abattement de l'article 757 B du CGI.

Votre analyse me laisse perplexe compte tenu du coefficient que vous avec calculez. Celui-ci est supérieur à 1.00 alors que l'imposition ne s'applique en principe que sur des revenus disponible. Avec un coefficient supérieur à 1.00 l'administration fiscale taxerais les bénéficiaires sur des revenus qu'il n'aurait pas perçu or c'est contraire aux principes juridiques qui anime le droit fiscal.

De plus la méthode globale a vocation a déterminer la fraction rachetable de la valeur du contrat qui se rapporte aux versements effectué après le 13 octobre 1998 et avant l'âge de 70 ans. Comment peut il être possible que cette méthode conclue que cette fraction rachetable excède la valeur de rachat au jour du décès.

L'erreur dans votre analyse est de considérer que sur les 50 000 euros constituant le rachat partiel, pas un seul centime ne se rapporte à la fraction rachetable du contrat antérieur à l'age de 70 ans. En définitive, vous considérez que madame a versé - 20 000 euros après l'âge de 70 ans.

Au plaisir de vous lire

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Commentaire posté le 06/09/2016 par

Bonjour "Etudiant",

Merci pour votre longue remarque, que je ne me priverai pas d'étudier avec grand soin.

Je reviens vers vous.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseiller financier et immobilier qui partage sa rémunération avec ses clients ! www.patrifinance.fr

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