fiscalité des dons manuels

Question détaillée

Question posée le 07/11/2015 par Philippe Renault

nous avons effectué des dons manuels déclarés à nos 5 enfants dans la limite des plafonds jusqu'en 2011. Jusqu'à quand sont-ils réintégrés dans le patrimoine successoral ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2015 par François

L'abattement prévu pour les dons manuels consentis par les parents au profit de leurs enfants s'applique tous les 15 ans. En conséquence, les sommes que vous avez données à vos enfants en 2011 seront soustraites de l'abattement applicable à l'assiette des droits de succession jusqu'en 2026.

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