Puis je résilier un mandat de gestion locative - support loi chatel ?

Question détaillée

Question posée le 18/09/2015 par Damestoy

Le contrat doit être résilié par lettre AR au plus tard trois mois avant la date d'anniversaire sinon il est renouvelé tacitement.

Comme l’exprime la loi Chatel Article L136 – 1, je n'ai pas reçu de lettre nominative ou de courrier électronique dédiés du gestionnaire immobilier, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Date du contrat : 16 octobre 2013.

Dois je résilier également annexe du contrat ( assurance loyers impayés)

Puis je ce jour résilier ce contrat ?

Ma demande est également motivée par un logement vide depuis le 13 janvier 2015 et le prestataire a effectué 3 visites à ce jour.

(3 visites depuis 09 octobre 2014 date de préavis)

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/09/2015 par un Ancien expert Ooreka

Pour un contrat dont la prochaine date anniversaire semble être le 16 octobre 2015, votre gestionnaire aurait dû vous envoyer par votre mode d'échange habituel, un courrier entre le 16 juin et le 16 juillet, vous signalant qu'à défaut de réaction de votre part, le contrat serait reconduit au 16 octobre.

S'il ne l'a pas fait cela vous autorise à résilier "à tout moment" ce contrat ; par exemple d'envoyer une LR/AR (Lettre Recommandée Postale) ou une LRE (Lettre Recommandée Electronique) notifiant votre souhait de ne pas reconduire les contrat au 16 octobre prochain, et rappelant le contexte d'application de la loi Chatel dans lequel vous vous placez. Votre décision n'a pas à être argumentée.

Pour s'opposer à votre démarche, votre gestionnaire devrait prouver qu'il vous avait averti dans le respect des délais.

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4 commentaires

Commentaire posté le 23/09/2015 par Anonyme

Un grand merci pour votre réponse. Ma lettre en AR a été envoyée samedi et ce jour je reçois l'acceptation de la résiliation.
J'ai un autre mandat de gestion avec la même agence la date d'anniversaire du 12 septembre 2013 est passée mais l'agence ne m'a pas informée de la reconduction du contrat. Puis je résilier ce mandat également ?

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Commentaire posté le 23/09/2015 par

Même scénario pour le renouvellement du 12 septembre : le défaut d'information préalable au renouvellement vous autorise à résilier maintenant. Resteront dus au gestionnaire seulement les émoluments couvrant la période 12 septembre 2015 - date de résiliation. Si vous avez payé d'avance, il doit vous rembourser la somme post-résiliation sous 15 jours, délai à partir duquel il vous devrait un intérêt légal calculé sur le trop perçu.

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Commentaire posté le 24/09/2015 par Anonyme

Oui j'ai omis de vous dire que pour le mandat de gestion du 12 septembre , j'ai envoyé une lettre AR le 15 juillet pour le résilier. L'agence m'a refusé la résiliation n'ayant pas respecter le préavis de 3 mois. Puis je quand même le résilier avec la loi Chatel ?
Un grand merci de votre aide !

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Commentaire posté le 24/09/2015 par

Le refus du gestionnaire ne vous est opposable que s'il vous avait envoyé un courrier vous avertissement du renouvellement tacite, entre le 12 mai et le 12 juin. Si ce n'est pas le cas, votre résiliation du 15 juillet est valide.

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