Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

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Comment récupérer sommes conservées sous séquestre par notaire

Bonjour, Au moment de la vente d'un appartement, mon notaire a mis sous séquestre une somme de 2500 E devant régler au Syndic les éventuels soldes de charges à venir. Cela fait maintenant 2 ans que cette somme est sous séquestre. Malgré mes appels et mai (...)

21/12/16

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fiscalité des dons manuels

nous avons effectué des dons manuels déclarés à nos 5 enfants dans la limite des plafonds jusqu'en 2011. Jusqu'à quand sont-ils réintégrés dans le patrimoine successoral ?

07/11/15

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