Droit des successions : Questions / Réponses d'expert

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21/12/16

1 réponse d'expert

FC
fiscalité des dons manuels

nous avons effectué des dons manuels déclarés à nos 5 enfants dans la limite des plafonds jusqu'en 2011. Jusqu'à quand sont-ils réintégrés dans le patrimoine successoral ?

07/11/15

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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