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Questions / Réponses

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Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Dernières questions / réponses

comment sont calcules les droits de succession ?

bonjour ,si je transmet a mon décés mon assurance vie en nu propriété a mes enfants et en usufruit a mon épouse , ils pourront déduire chacun 152000 euros (au prorata de l'age de l'usufruit ). au décés de mon épouse ,pourront ils encore déduire 152000 eu (...)

15/12/17

2 réponses d'experts

Pourrais je garder mes droits Pinel ?

Mon appartement destiné à être mis à la location en me faisant bénéficier de credit d'impôts grâce à la loi Pinel viens d'être livré, cependant, changement de programme, il va devoir devenir ma résidence principal pendant une année, lorsque je le mettrais (...)

13/12/17

4 réponses d'experts

hL
Suite à la vente d’un bien, peut-on continuer à déduire les travaux des revenus?

Bonjour à tous, J’ai acheté un bien dans lequel j’ai achevé des travaux et compte le revendre courant 2018. Pourrais-je continuer à déduire les travaux de mes revenus fonciers au niveau des impôts au régime réel, même si je ne détiens plus ce bien? Je (...)

24/11/17

3 réponses d'experts

AB
Attestation d'achèvement de travaux maison PINEL ?

Bonjour, Nous avons construit une maison sur une commune éligible PINEL. Celle-ci est occupée par des locataires depuis juillet 2017 et nous allons faire prochainement notre déclaration de revenus. La commune ne veut pas nos délivrer d'attestation d'ac (...)

24/11/17

1 réponse d'expert

Comment ouvrir une SCI familiale avec mes enfants pour l'achat d'immobilier

J'envisage de faire une SCI avec mes deux enfants pour l'achat d'immobiliers Mon fils né en France , est parti travailler en Suisse en 2012 et depuis réside en Suisse . Est il possible d'ouvrir une SCI avec lui alors qu'il réside en Suisse et paie ses im (...)

23/11/17

1 réponse d'expert

Les interets d'emprunt dus en 2018 génèrent-ils un déficit foncier reportable?

Je suis acquéreur d'un bien VEFA sous régime Pinel dont la date de signature est en décembre 2017 ou Janvier 2018 (date chez le notaire non encore fixée). Le bien n'est livré qu'en début d'année 2019. Je n'aurai donc des revenus locatifs qu'à partir de (...)

15/11/17

1 réponse d'expert

Comment faire suite a un refus d 'un créancier

Bonjour , suite a mon divorce , j 'ai monter un dossier de surendettement , qui a été accepter , mais un créancier ( crédit foncier ) refuse !!! je vais être obliger de vendre ma maison qui m 'appartient personnellement , pour rembourser le prêt ? (...)

13/11/17

1 réponse d'expert

AB
Y AURAIT IL UNE PLUS VALUE

MA MAISON VAUT A PEU PRES 230000 E ( construite en 1986 ) LE NOTAIRE A UN ACTE DE DONATIONS A 83847 E ( 550000 f ) acte notaire 1998 si il y a deux enfants : que combien serait la plus value ? COMBIEN PAIYEREZ T IL D IMPOTS CHACUN .

30/10/17

1 réponse d'expert

Comment dit-on, conseil fiscal ou conseiller fiscal et quelle est la différence?

Bonjour et merci pour tout ce que vous faites. Je voudrais savoir quelle est l'expression exacte à utiliser en tant que profession : CONSEIL FISCAL ou CONSEILLER FISCAL S'il existe une différence entre eux, qu'est ce qui les différencie ? Merci encore (...)

28/10/17

1 réponse

taxe d'habitation prochaine exonération

bonjour j'ai une maison héritée dans un village d'à coté comme je ne la loue pas , je paie la taxe d'habitation est ce que je serais aussi exonérée de la taxe d'habitation comme aussi ma résidence principale je suis un couple RFR 39759 euros (...)

22/10/17

1 réponse d'expert

quel montant maxi en donation partage pour éviter impôt sur +values sur titres ?

Bonjour, Je viens de lire votre guide de la succession et je suis étonné d'apprendre qu'en cas de donation partage de valeurs mobilière supérieur à 25000€ il y ait imposition des plus-values, pouvez-vous me confirmer ce point ; voici l'extrait de votre gu (...)

18/10/17

1 réponse d'expert

Peut-on amortir son bien immobilier dans un LMNP ancien ?

Bonjour, Je ne parviens pas à trouver l'informations suivante sur internet : Est-il possible d'acheter un appartement ancien (à comprendre qui a pu être construit il y a plus de 20 ans par exemple) qui était précedemment loué en location nue, puis de l (...)

15/10/17

2 réponses d'experts

quel compte bancaire pour la gestion locative ?

Bonjour, nous venons d'ouvrir une agence immobilière. Pour la gestion locative, quel type de compte bancaire choisir pour encaisser et reverser les loyers ? Les dépôts de garanties on les encaisse sur quel compte ? Merci pour ces réponses. (...)

11/10/17

2 réponses d'experts

CO
Impôts fonciers: besoin d'explications?

Bonjour, Je possède deux logements en location que je déclare en revenus fonciers soit 16320€ par an. Or je fais une opération "blanche" chaque mois car les loyers remboursent complètement la mensualité du crédit. Je fais a peine du benefice pour payer l (...)

02/10/17

2 réponses d'experts

Déduire les travaux effectués dans résidence principale devenue locative.

Bonjour, Je suis propriétaire occupant d'un bien depuis Janvier 2017. Je suis en train de rénover ce bien, et il reste quelques travaux. Dernièrement, j'ai appris ma mutation professionnelle en Mai 2018. Dès mon déménagement, je compte mettre ce bien en (...)

30/09/17

3 réponses d'experts

hL
Comment interpréter la jouissance exclusive dans le cas des annexes

Bonjour, dans le cadre de ce texte: "Les terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré s'entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d'un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesq (...)

29/09/17

1 réponse d'expert

Comment faire première déclaration Loi Pinel

Bonjour Madame , Monsieur Je suis passé chez le notaire en novembre 2016 pour l'acquisition d'un appartement éligible " Loi Pinel ". Je le loue à ma fille et son compagnon depuis le 01 Avril 2017 . Quelle est la procédure à suivre , où dois-j (...)

18/04/17

1 réponse d'expert

Quelle fiscalité sur plus-values parts de SCPI en démembrement temporaire?

Bonjour,Dans l'article (https://defiscalisation.ooreka.fr/astuce/voir/407967/scpi-en-demembrement) je m'interroge concernant le traitement fiscal de la plus value en cas de revente des parts à l'issue du démembrement, il est indiqué dans cet article :"Il (...)

17/04/17

1 réponse d'expert

Réduction ISF via investissement dans une PME

Bonjour, Ma femme exerce une activité liberale (clinique vétérinaire) en son nom propre depuis 5 ans et souhaite maintenant mettre en place une structure juridique type SELARL pour abriter son activité qui compte désormais 4 employés au total. Les appor (...)

29/03/17

2 réponses d'experts

Y à t'il une ancienneté à avoir pour pouvoir bénéficier du 1% logement ??

Je suis salarié d'une entreprise qui cotise pour le 1% logement (GIC) et je voulais savoir s'il fallait avoir une certaine ancienneté pour bénéficier de l'aide pour accéder à un logement (non d'un prêt) ??

18/03/17

1 réponse d'expert

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Peut-on revendre un appartement en cours de construction acheté en loi Pinel?

Bonjour, Suite à une séparation, nous souhaiterions revendre un appartement acheté en loi Pinel. Cet appartement est encore en cours de construction et ne sera livré que fin 2017. Nous n'avons donc pas encore bénéficié de la défiscalisation. Merci pour (...)

06/11/18

3 réponses d'experts

pourquoi le c agricole a t il gele mes parts sociales après un différent ?

pour obtenir un credit sur des murs commerciaux le C A m'a obligé a souscrire pour 30000F de parts sociales en 1988. En 1990,après une longue maladie et une intervention chirurgicale,j'ai du vendre le fond de commerce tandis que le CA rachetait les murs (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

CO
Meilleur régime pour déclarer ses impôts locatifs

Bonjour, Je suis en cours d’acquisition d'un appartement T2 sur la cote landaise. J'aimerai le mettre en location à la semaine tout l'été ainsi que quelques semaines par-ci par-là. Quel régime dois je adopter ? J'entends parler de meublé, meublé touri (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

83 ans et ouverture d'une assurance-vie

Bonjour, Mon père est veuf et va ouvrir une assurance-vie (en clôturant le PEL) d'un montant de 21 430 euros en ma faveur, sa fille unique (et sur le conseil du banquier). Quelques questions me chagrine : il a 83 ans, n'est-ce pas trop tard ? Si il décèd (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Comment établir un commodat

Bonjour J'ai 15 Ha de terres agricoles en location(bail rural de 18 ans) se terminant en 2019. Vu le faible revenu aprés impots j'envisage de faire un commodat avec un jeune. Que me conseillez vous pour que ctte transaction se fasse en toute sécurité , (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Quelle somme pour un don à ses enfants

Je souhaite donner de l'argent sous forme de chèque à mes enfants pour les aider. Quelle somme puis-je donner sans déclaration fiscale et donc sans imposition? Merci

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment récupérer sommes conservées sous séquestre par notaire

Bonjour, Au moment de la vente d'un appartement, mon notaire a mis sous séquestre une somme de 2500 E devant régler au Syndic les éventuels soldes de charges à venir. Cela fait maintenant 2 ans que cette somme est sous séquestre. Malgré mes appels et mai (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment défiscaliser mes cours avec mon coach sportif?

Je souhaite défiscaliser mes cours avec mon coach sportif: -dois-je passer par "les chèques emplois services"? ou -est ce que je dois additionner les factures et les introduire dans ma prochaine déclaration fiscale? -les déclarer dès aujourd'hui ou at (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Quelles sont les ressources à prendre en compte pour la location loi Pinel

Bonjour, je viens de trouver un couple de locataires vraiment très bien pour mon logement Pinel, leurs ressources actuelles (revenus perçus en 2016 = environ 30 000 euros net imposable) et antérieures (2014,2013,2012...etc. ) rentrent largement dans le c (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

LMNP, CHANGEMENT DE REGIME FISCAL

Bonjour Actuellement je déclare mes revenus de location meublés au micro bic sur une partie de ma résidence principale. Depuis 2 mois je perçois des revenus provenant d'une location saisonnière pour un autre appartement. Est il possible de changer de rég (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Comment défiscaliser des cours particuliers en 2017?

Je donne à ma fille des cours de soutien scolaire dans une institution connue. Le contrat court d'octobre 2016 à juin 2017. Le contrat est finalisé mais sera payé en plusieurs mensualités au cours des 2 années ( 2016 et 2017). Est - ce la date de s (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

quel est role de l'audit dans la gestion fiscale de l'entreprise

dans quelle mesure l'audit permet à l'entreprise de gerer les risques inhérent à la fiscalité et contribuer à l'optimisation fiscale

06/11/18

1 réponse d'expert

ouvrir un compte bancaire pour une SCI

bonjour, une sci familiale, juste les deux époux est ce qu'il y a une obligation d'ouvrir un compte bancaire ? ou bien le compte personnel du gérant suffit Merci

06/11/18

1 réponse d'expert

Comment déclarer un second appartement meublé sous le régime LMNP ?

Bonjour, J'ai démarré cette année une activité de Loueur Meublé Non Professionnel (LNMP) avec un premier appartement, que j'ai meublé. J'ai alors rempli le formulaire P0i que j'ai communiqué au greffe du tribunal de commerce, ce qui m'a généré un SIREN/S (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

PC
Bonjour - création d'une SCI avec démembrement croisés ab initio

Bonjour, Nous avons 56 ans Nous sommes concubins Nous avons des enfants chacun de notre côté Nous achetons un bien en résidence principale par le biais d'une SCI La valeur du bien est de 153000€ L'objet de la SCI en question sera cette SEULE acquisi (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

GD
Taxe foncière pantin calcul

Bonjour, J'aimerais avoir un exemple concret de calcul de la taxe foncière. Me concernant, je possède un studio que je loue. Sur ma feuille d'impot est écrit Base 1061 Cotisation 253 Comment arrive-t-on concrètement à 528 euros, soit 22 euros de plu (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

Sur quel revenu fiscal de référence est calculé le plafond Pinel?

Bonjour Je suis actuellement à la recherche de locataires pour mon appartement qui est soumis au dispositif Pinel. J'ai lu quelque part que pour un appartement Pinel de 2016 il fallait se référer au revenu de référence de l'année 2014. Je voulais avoir c (...)

06/11/18

2 réponses d'experts

le rôle d'une agence de location?

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement que je loue. Je suis passée par une agence qui gère la location et j'aimerais savoir quel est le rôle exact de cette agence? Ayant un souci avec la chasse d'eau, l'agence m'a appelé pour me passer ma loca (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Frais de dossier banque déductibles en Loi PINEL?

Bonjour, Les frais de dossier pris par une banque sont-ils également déductibles comme concernant les intérêts d’emprunt? Merci d'avance! Cordialement, TT

06/11/18

1 réponse d'expert

GD
QU'est ce qu'un PV de difficulté?

Divorcée depuis janvier 2014, séparée depuis mai 2011; mon ex mari vit toujours dans notre maison. On avait convenu de vendre mais il se complait ainsi et ne m'a jamais versé de valeur locative.

06/11/18

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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