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Questions / Réponses

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Dernières questions / réponses

Un notaire peut il signer une déclaration de patrimoine ?

Il s'agit de connaître si l'on peut déclarer son patrimoine en le vexant signer chez un notaire

06/09/17

1 réponse d'expert

FC
quel est le délai entre deux donations ? vous parlez de 10 ans???

Vous dites que le délai est de 10 ans entre deux donations depuis 2011 alors qu'il est passé à 15 ans depuis août 2012. Merci de contrôler et de repréciser ce délai...cela n'est plus pareil !

19/08/17

1 réponse d'expert

Quelle est la manière la moins onéreuse de transmettre un bien immobilier ?

Bonjour. Je suis divorcée, je vis en union libre et j'aimerais savoir comment transmettre un appartement dont je suis seule propriétaire à mes deux garçons majeurs. J'aimerai conserver l'usufruit de cet appartement qui est mis en location et dont la valeu (...)

18/08/17

1 réponse d'expert

JT
comment faire une donation en espèce de 100000€ à mon enfant

bonjour à 60 ans je désire faire un don de 100000€ en espèces à mon enfant de 35 ans quelle est la meilleure marche à suivre pour limiter les frais mais le faire aussi en toute transparence et légalement merci cordialement

17/08/17

1 réponse d'expert

CO
mandat de gestion locative avec erreur concernant l'adresse du logement

Bonjour, J'ai signé un Mandat de Gestion locative avec une agence (3ans) Aujourd'hui je souhaite la quitter pour des raisons personnelles, mais je suis lié avec cette dernière jusqu'en septembre 2018. Or je m'aperçois que l'adresse du logement indiquée (...)

08/07/17

1 réponse d'expert

RP
Vente maison à mon fils : à quel prix le plus bas possible (2) ?

Bonjour Maître,Je compte changer prochainement de domicile et vendre mon actuel logement à mon fils. Le "montage" ci-après serait-il acceptable ? Vendre la maison à mon fils pour une somme inférieure de 31865€ à la fourchette basse du marché, et déclarer (...)

04/07/17

3 réponses d'experts

Quelles méthodes pour une gestion optimale du patrimoine d'une entreprise d'Etat

Bonjour Monsieur/Madame, Je suis étudiant en Logistique et je prépare un rapport pour une soutenance en Brevet de Technicien Supérieur dont le thème est "La gestion du patrimoine de la SODEFOR: Cas du centre de gestion de Bouaké". La SODEFOR (Société de (...)

19/06/17

2 réponses d'experts

SL
FC
PINEL : Peut on louer à un professionnel ?

Bonjour, La livraison de l'appartement est prévue semaine prochaine. Une profession libérale souhaite louer mon bien avec un bail professionnel (autorisé dans le règlement de co-propriété), est ce autorisé par la loi Pinel ? Les conditions (loyer et p (...)

16/06/17

2 réponses d'experts

Bonjour, est ce qu'un local commercial est soumis à l'impôt de 33,33%?

une sci vendant un local commercial est elle soumise à l'impôt Sté de 33,33%? en est il de même pour une sci familiale? En vous remerciant d'avance

13/06/17

1 réponse d'expert

Peut-on cumuler aides et crédit d'Impôt ?

Bonjour, L'ANAH vient de m'accorder 50% d'aides, pour le changement de 4 fenêtres & 2 porte-fenêtres (4400€) + isolation de la toiture (4700€) soit pour 5200€ d'aides (y compris une aide départementale), pour un total de dépenses de 9600€. Le crédit d' (...)

10/06/17

1 réponse d'expert

Peut-on acheter un appt avec loi Pinel à 2 (aucun lien marital) ?

J'envisage d'acheter un appt Loi Pinel et ainsi de profiter des réductions fiscales. Est-il possible d'acheter cet appt à 50/50 ( avec ma soeur et mon beau frère qui habitent aux USA) ?. Si c'est possible comment pouvoir profiter des réductions fiscales ? (...)

09/06/17

2 réponses d'experts

Loi Pinel , prolongement de la durée de location

Bonjour J'envisage d'investir et de louer avec la loi Pinel pendant 9 ans. Est-il possible, après quelques années de location de passer de 9 à 12 ans et de contnuer à défiscaliser ? Merci de votre retour

09/06/17

1 réponse d'expert

comment déclarer la loi PINEL

Bonjour, Nous avons fait un investissement PINEL. Notre attestation d'achèvement des travaux est le 24 mars 2017 mais nous avons payé des factures en 2016. Devons nous attendre l'an prochain pour les déclarer ou devons nous le faire sur la déclaration d (...)

01/06/17

1 réponse d'expert

dois je payer 2 commissions sur un ensemble mur et fond?

il s agit de 2 ventes séparer (mur et fond) mais il faut acheter l ensemble, car le proprietaire veut vendre l ensemble. faut il que je paye les 2 commissions en tant qu acheteur, ou alors une seule commission pour l ensemble (mur et fond) merci pour vo (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

dois je payer 2 commissions a l agent immobilier pour un hotel restaurant?

l agent immobilier me demande de payer 2 commissions a savoir : 5% pour l achat des murs 7% pour l achat du fond en sachant que la vente mur et fond est indissiociable je vous remercie par avance cordialement

31/05/17

4 réponses d'experts

JT
Comment déclarer les loyers de mon logement locatif sur mes revenus personnels ?

Bonjour, Je suis pacsée, et mon conjoint et moi avant un bien locatif en commun. Les revenus générés par les loyers sont donc imposés au titre de nos impôts sur le revenu. Aujourd'hui, je souhaite investir de nouveau dans un bien locatif mais sans m (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

Je vais résilier 3 mois avant mon mandat de gestion locative. date de fin?

Bonjour, En effet mon mandat de gestion auprès d'une agence prend fin le 11/09/2017 et le contrat de location que nous avons résilier en ar prend fin le 14/12/2017. Je souhaiterai donc mettre fin au mandat de gestion le 14/12/2017 après l'état des lieux (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

Je vais résilier 3 mois avant mon mandat de gestion locative. date de fin?

Bonjour, Je voulais savoir si je pouvais déterminer une date de fin = à celle de la date de fin du bail des locataires soit > à celle de fin de mandat de getion locative sans risquer une tacite reconduction ou pénalité. Fin de mandat = 11/09/2017 Fin de (...)

30/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment déclarer l'amortissement De Robien au bout des 9 ans

J'ai acquis en 2005 un appartement en De Robien et l'amortissement a débuté en février 2007 à sa livraison. Le premier location est entré en aout 2007 et depuis il a toujours été loué. Je voudrais vendre ce bien dans les deux années à venir, et donc sort (...)

22/05/17

2 réponses d'experts

Achat terrain HORS lotissement, investissement

Madame, Monsieur, Bonjour, Quelle est la procédure pour que l'achat du terrain soit bien additionné au coût de la maison dans le cadre de l'investissement Pinel. Terrain HORS lotissement et SANS promoteur. Objectif : terrain 100 000 euros + maison 200 000 (...)

20/05/17

1 réponse d'expert

Les plus actives

Investissement Pinel et prélèvement la la source.

En février 2017, j'ai acheté un appartement pour le louer en Pinel. Un locataire est présent depuis mon achat. Avec le prélèvement à la source, dois-je faire des démarches auprès du fisc cette année ? Cordialement.

26/06/17

1 réponse d'expert

Dispositif Pinel et démarches auprès de l'administration fiscale

Bonjour, Quelles sont les démarches avant et après la livraison d'un bien éligible à la loi Pinel à réaliser auprès de l'administration fiscale ? Cordialement

26/06/17

1 réponse d'expert

Intérêt et assurances d'emprunt sont-ils déductibles avant achèvement du bien?

Bonjour, Nous avons contracté un prêt en 2015 pour l'achat d'un appartement en VEFA (normé PINEL) afin de le faire louer. Depuis 2016, nous remboursons chaque mois une partie du prêt au prorata du montant débloqué par la banque suite aux différents app (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Comment faire première déclaration Loi Pinel

Bonjour Madame , Monsieur Je suis passé chez le notaire en novembre 2016 pour l'acquisition d'un appartement éligible " Loi Pinel ". Je le loue à ma fille et son compagnon depuis le 01 Avril 2017 . Quelle est la procédure à suivre , où dois-j (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Conditions de donation en ligne directe.

Bonjour, Notre couple, marié sous le régime de la communauté, a fait l'acquisition d'un bien immobilier (résidence secondaire) en juin 2015, financé en partie fonds propres (75000€) et prêt immobilier (45000€) soit 100000€+20000€ (frais agence +notaire) (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Peut-on rattraper un oubli de 11 ans auprès des impots?

Bonsoir En 2006 j'ai oublié de déduire lors de ma déclaration d'un bien en Robien, les frais de gestion et la caution. L'incidence a eu lieu en 2013 par le jeu des déductions sur les 10 ans suivants et là ça m'a fait payer 2000€ de trop. Ai-je un reco (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Bonjour, je suis mariée et j ai un fils unique marié également sans contrat

bonjour, est ce intéressant pour la transmission de mon patrimoine (3 biens immobiliers) de créer une SCI familiale merci d avance de votre réponse

26/06/17

2 réponses d'experts

CO
quelle est la fiscalité d'un prêt consenti

J'ai 70 ans et une maison à vendre. Un jeune couple qui ne peut emprunter la somme me propose de payer mensuellement avec intérêts l'achat de celle-ci. Ces "recettes" devront-elles être déclarées comme revenus normaux ou sinon comment? Merci. Cordiale (...)

26/06/17

2 réponses d'experts

CO
comment avoir le droit sur la maison familiale quand on est nu propriétaire ?

Bonjour. On est 3 frères et après le décès de notre père, nous sommes devenus nu-propriétaire de la maison familiale. Ma mère et moi-même y vivons. J'envisage de faire quelques travaux pour améliorer notre confort comme une nouvelle porte, des volets, (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Une SCI peut-elle louer un studio en meublé?

Bonjour, J'envisage de créer une SCI pour l'achat et la gestion d'un studio. Ce studio est situé en montagne et était jusqu'à présent loué en meublé pendant la saison. Est-il possible de continuer cette location en meublé? Si oui, la SCI doit-elle obl (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

déclaration des revenus locatifs sur les impôts ?

Bonjour J'ai le projet d'acheter une maison pour la mettre en location et je souhaite savoir ce que je devrai signaler sur ma déclaration d'impôt (quelle rubrique ?)et ce que cela va impliquer comme réduction d'impôt ? Merci beaucoup

26/06/17

2 réponses d'experts

PC
comment ne pas rembourser un don fait au conjoint lors d'un divorce ?

Ma belle mère a donner de l'argent a son fils pour nous aider a payer les frais de notaire pour l'achat de notre maison . Rien n'est stipulé dans l'acte de vente . Mais mon mari me réclame la moitié de cette somme du fait de notre divorce et la vente de l (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

comment se calcul la plus value ?

J AI UN EXAMEN PORTANT SUR LE CALCUL DE LA PLUS VALUE . CE SERA UN CAS PRATIQUE.

26/06/17

3 réponses d'experts

JP
Y à t'il une ancienneté à avoir pour pouvoir bénéficier du 1% logement ??

Je suis salarié d'une entreprise qui cotise pour le 1% logement (GIC) et je voulais savoir s'il fallait avoir une certaine ancienneté pour bénéficier de l'aide pour accéder à un logement (non d'un prêt) ??

26/06/17

1 réponse d'expert

Bjr puis je defiscaliser ma maison construite a neuve en tant que residence prin

Bjr J'ai fait construite ma maison résidence principale depuis peu -3ans que j'habite dedans, et je voulais savoir si c'est possible de defiscaliser svp merci Sachant que j'habite en dom tom

26/06/17

1 réponse d'expert

Quel délai de construction dans le dispositif Pinel ?

Bonjour, Dans le cadre du dispositif Pinel et le cas d'une construction il me semble qu'il y a un délai à respecter pour finaliser la construction. En est-il de même dans le cadre de l'achat d'un logement neuf déjà construit ? Faut-il alors vérifier le d (...)

26/06/17

1 réponse d'expert

Réduction ISF via investissement dans une PME

Bonjour, Ma femme exerce une activité liberale (clinique vétérinaire) en son nom propre depuis 5 ans et souhaite maintenant mettre en place une structure juridique type SELARL pour abriter son activité qui compte désormais 4 employés au total. Les appor (...)

26/06/17

2 réponses d'experts

Peut-on revendre un appartement en cours de construction acheté en loi Pinel?

Bonjour, Suite à une séparation, nous souhaiterions revendre un appartement acheté en loi Pinel. Cet appartement est encore en cours de construction et ne sera livré que fin 2017. Nous n'avons donc pas encore bénéficié de la défiscalisation. Merci pour (...)

26/06/17

3 réponses d'experts

comment declarer mons revenu foncier aux impots

bonjour j'ai une maison en location robien recentré je vais louer une 2em maison location annuele 8400euros question: comment faire pour la declaration des impots foncier pour les revenus fonciers de 2017 en 2018 merci de votre conseil j.para (...)

26/06/17

3 réponses d'experts

hL
quel avantage dans le partage de la maison

Bonjour. On est 3 frères nu propriétaire de la maison familiale. Moi même et un autre frère, habitent la maison. j'ai l'intention de racheter la part de mon 3ème frère. Ce qui fait, que j'aurai 2/3 de la maison et mon 2ème frère (habitant aussi la maison) (...)

26/06/17

1 réponse d'expert


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