Modèle de contrat :Contrat de dépôt de séquestre

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une somme d'argent fait l'objet d'un litige entre deux personnes physiques ou morales, l'article 1956 du Code civil permet de déposer cette somme chez un tiers chargé de la conserver et de la restituer à la personne qui sera en droit de la réclamer une fois que le désaccord aura été résolu.

Afin de garantir les intérêts des personnes qui décident de confier à un séquestre la somme faisant l'objet de la contestation, il est indispensable de rédiger un contrat de dépôt.

Notice : Contrat de dépôt de séquestre

Le contrat de dépôt de la somme chez le séquestre doit contenir les mentions suivantes :

  • les coordonnées des deux parties entre lesquelles il y a un désaccord ;
  • le montant qui fait l'objet du désaccord ;
  • les coordonnées du séquestre ;
  • le rappel des références des articles du Code civil applicables en l'espèce ;
  • une indication précise des obligations du séquestre et des modalités qui devront être observées pour la restitution de la somme ;
  • une indication des modalités qui seront suivies pour trancher le litige (pour cela, il est conseillé de prévoir le recours à une procédure d'arbitrage pour éviter une procédure judiciaire).

Modèle de contrat

Contrat de dépôt d'un séquestre

Entre les soussignés :

[État civil complet, adresse et profession de la première personne concernée par le litige]

[s'il s'agit d'une société, indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS ainsi que la ville où elle est immatriculée audit RCS. Indiquer également le nom, le prénom et la fonction de la personne chargée de la représenter],

D'une part,

Ci-après désigné « la première Partie impliquée dans le litige »,

[État civil complet, adresse et profession de la seconde personne concernée par le litige]

[s'il s'agit d'une société, indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS ainsi que la ville où elle est immatriculée audit RCS. Indiquer également le nom, le prénom et la fonction de la personne chargée de la représenter],

D'autre part,

Ci-après désigné « la seconde Partie impliquée dans le litige »,

Et

[État civil complet, adresse et profession de la personne qui va exercer la fonction de séquestre]

[s'il s'agit d'une société, indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social et son numéro d'immatriculation au RCS ainsi que la ville où elle est immatriculée audit RCS. Indiquer également le nom, le prénom et la fonction de la personne chargée de la représenter],

De troisième part,

Ci-après désigné « le Séquestre »,

Il est d'abord rappelé ce qui suit :

Les parties impliquées dans le litige reconnaissent qu'il existe entre elles une contestation relative à une somme s'élevant à [x] € en raison de [rappeler les raisons pour lesquelles les parties sont en désaccord au sujet de la somme indiquée].

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : mesure de séquestre

Les parties décident de confier cette somme au séquestre dans l'attente de la résolution du contentieux qui les oppose par [rappeler les coordonnées de la chambre d'arbitrage à laquelle les parties ont décidé de recourir]. Le dépôt de cette somme est effectué en application de l'article 1956 du Code civil.

Article 2 : obligations du Séquestre

Le Séquestre s'engage à s'acquitter de sa mission en respectant scrupuleusement les articles 1927 à 1946 du Code civil. Il est notamment tenu de :

  • conserver les fonds déposés avec le plus grand soin ;

  • s'abstenir d'utiliser ces fonds à son propre profit ; il reconnaît qu'une telle utilisation constituerait un délit d'abus de confiance réprimé par le Code pénal.

Article 3 : restitution de la somme confiée

Lorsque le litige aura été tranché dans les conditions prévues par l'article 1 du présent contrat, le Séquestre devra restituer la somme à la partie à laquelle elle aura été attribuée, dès sa première demande. La partie qui réclamera les fonds devra présenter au Séquestre la décision qui lui attribue lesdits fonds ainsi que la convention par laquelle les parties acceptent d'exécuter cette décision.

Toutefois, cette partie aura la faculté de mandater un tiers pour la restitution de la somme. Dans ce cas, le Séquestre devra verser la somme à ce tiers en se conformant aux dispositions du mandat qui lui sera présenté.

Article 4 : rémunération du séquestre

Les parties s'engagent à verser au Séquestre une rémunération mensuelle de [x] € en échange de sa prestation.

Fait à [Ville], le [date], en [x] exemplaires.

La première Partie impliquée dans le litige

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »]

La seconde Partie impliquée dans le litige

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »]

Le Séquestre

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mission de séquestre »]

Contrat de dépôt de séquestre en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de dépôt de séquestre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».