Formulaire :Modèle de mandat de gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie

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août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Lorsqu'un contrat de fiducie est signé entre un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, l'article 2017 du Code civil permet au constituant de désigner une personne qui sera chargée de vérifier si la gestion du fiduciaire préserve bien ses intérêts ainsi que ceux du bénéficiaire.

La désignation de cette personne est possible si aucune disposition du contrat de fiducie ne l'interdit. Cependant, une telle interdiction ne peut pas avoir d'effet juridique si le constituant est une personne physique, car le dernier alinéa de l'article 2017 du Code civil ne lui permet pas de renoncer à cette possibilité.

Il est donc possible pour le bénéficiaire de donner un mandat pour veiller à la bonne sauvegarde de ses intérêts dans le cadre d'un contrat de fiducie

Notice : Modèle de mandat de gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie

La désignation d'un tiers chargé de surveiller la gestion du fiduciaire est indispensable. En effet, il faut toujours veiller à ce que le fiduciaire gère les intérêts du bénéficiaire d'une manière honnête, prudente et efficace.

Le mandat donné à ce tiers doit contenir les mentions suivantes :

  • un rappel de la date de signature du contrat de fiducie ;
  • un rappel des coordonnées respectives du constituant, du bénéficiaire et du fiduciaire ;
  • l'indication des coordonnées du tiers qui surveillera la gestion du fiduciaire ;
  • l'indication du contenu de sa mission et des pouvoirs qui lui sont donnés.

Formulaire

Mandat pour veiller à la bonne gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie

[État civil complet, adresse et profession du constituant du contrat de fiducie] donne par la présente mandat à [état civil complet, adresse et profession de la personne qui surveillera la gestion du fiduciaire] pour contrôler la gestion que [état civil ou raison sociale du fiduciaire] exerce dans le cadre du contrat de fiducie qu'il a signé le [date de signature du contrat de fiducie] avec [nom et prénom du constituant du contrat de fiducie] et [état civil complet, adresse et profession du bénéficiaire du contrat de fiducie].

Dans le cadre de ce mandat, [nom du tiers chargé de surveiller la gestion du fiduciaire], désigné ci-dessous « le Mandataire » est chargé de :

  • contrôler le respect par le fiduciaire de toutes les clauses du contrat de fiducie visé ci-dessus ;

  • contrôler les comptes relatifs à la gestion du fiduciaire, notamment en procédant à des pointages pour vérifier l'absence d'anomalie ;

  • demander au fiduciaire de présenter toutes les pièces relatives à sa gestion. Le fiduciaire sera tenu de lui présenter ces documents dès sa première demande.

Le cas échéant :

  • contrôler la solvabilité des personnes souhaitant être locataires des biens immobiliers gérés dans le cadre du contrat de fiducie ;

  • contrôler la fiabilité de la personne physique ou morale à laquelle est confiée la gestion du capital placé dans le cadre du contrat de fiducie.

Fait à [Ville], le [date], en [x] exemplaires.

Le Mandant

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

Le Mandataire

[Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat »]

Modèle de mandat de gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie en PDF

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