Formulaire :Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L'article 1956 du Code civil définit le séquestre conventionnel comme étant le dépositaire d'un bien mobilier ou immobilier sur lequel porte un litige. Le dépositaire sera tenu de restituer le bien à la personne à laquelle il reviendra une fois que le litige sera tranché.

Ainsi, lorsqu'une personne rachète une entreprise en exigeant des garanties solides, il peut être convenu que le prix de cession de l'entreprise sera mis en séquestre chez un dépositaire jusqu'à ce que le cessionnaire de l'entreprise ait pu constater qu'il n'a pas été lésé par l'opération. En outre, on peut prévoir ce type de convention lorsqu'une dette fait l'objet d'une contestation.

En conséquence, pour choisir un dépositaire en vue du séquestre, il faut se conformer à une check-list ayant pour but de vérifier s'il est possible de lui faire une confiance totale.

Notice : Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel

La check-list que doit suivre toute personne qui envisage de recourir à un administrateur ou à un dépositaire de séquestre conventionnel inclut toutes les étapes suivantes :

  • vérification du fait que l'administrateur ou le dépositaire de séquestre que vous allez choisir ne fait pas l'objet d'une interdiction de fournir ce type de prestation,
  • vérification de la garantie financière qu'il peut présenter,
  • vérification du fait qu'il est titulaire d'un compte bancaire spécialement destiné à recevoir les fonds qui lui sont confiés dans le cadre de sa mission de dépositaire de séquestre,
  • vérification du fait qu'il a souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle,
  • signature d'un contrat de séquestre.

Formulaire

Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel

Contrôle du fait que l'administrateur ou le dépositaire ne fait pas l'objet d'une interdiction ou d'une condamnation pénale inscrite au bulletin numéro 3 de son casier judiciaire

  • L'administrateur ou le dépositaire peut vous présenter un document établi par une autorité administrative ou judiciaire attestant qu'il a bien le droit d'être administrateur ou dépositaire de séquestre :oui / non

  • À défaut, il peut vous présenter un extrait de casier judiciaire : oui / non

Contrôle de la caution accordée par un organisme bancaire ou financier et destinée à garantir la restitution du séquestre

  • L'administrateur ou le dépositaire peut vous présenter une garantie émise par une banque ou par un organisme de caution qui vous permet d'avoir la certitude que les fonds placés sous séquestre seront restitués : oui / non

  • Cette garantie vous semble suffisante : oui / non

Contrôle de l'assurance garantissant la responsabilité civile de l'administrateur ou du dépositaire

  • L'administrateur ou le dépositaire peut vous présenter une attestation certifiant qu'il a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile envers les déposants : oui / non

  • Les garanties prévues dans le contrat d'assurance vous semblent satisfaisantes : oui / non

Contrôle du fait qu'il possède un compte bancaire spécialement destiné à recevoir les fonds placés en séquestre

  • L'administrateur ou le dépositaire peut vous prouver qu'il a ouvert un compte bancaire exclusivement réservé aux fonds qui lui sont confiés dans le cadre de ses missions de séquestre : oui / non

Vérification du contrat de dépôt de séquestre proposé par l'administrateur ou par le dépositaire

Ce contrat contient :

  • un engagement du dépositaire à veiller avec le plus grand soin sur les biens qui lui sont confiés : oui / non

  • un engagement à ne jamais utiliser les fonds ou les biens confiés : oui / non

  • un engagement formel à restituer ces fonds où ces biens dans l'état où ils se trouvaient au moment où le déposant les lui a confiés : oui / non

  • un engagement à verser au déposant l'indemnité d'assurance qu'il recevra en cas de destruction ou de vol des biens confiés : oui / non

  • un engagement à ne restituer les fonds confiés qu'à la personne à laquelle ils reviennent à sa première demande ou à un mandataire qu'elle a spécialement habilité à cet effet : oui / non

Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel en PDF

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