Modèle de lettre :Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute caractérisée.

En conséquence, si votre mandataire a omis d'effectuer des diligences qui étaient pourtant essentielles pour la sauvegarde de vos intérêts et que toute personne sérieuse aurait dû effectuer, vous êtes tout à fait en droit de résilier le mandat.

Il en est de même si votre mandataire n'a pas fait des vérifications qu'il aurait dû effectuer. Ainsi, si vous constatez qu'un gérant d'immeubles auquel vous avez confié la gestion d'un appartement que vous souhaitiez louer a accepté un locataire dont les revenus sont nettement insuffisants, le contrat de mandat peut et doit être résilié.

Notice : Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

  • Pour résilier le contrat de mandat à la suite de la faute commise par le mandataire, il faut lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Ce courrier doit indiquer la raison pour laquelle vous résiliez le mandat et mettre en demeure le mandataire de vous restituer tous les documents que vous lui avez confiés pour l'exécution du mandat.
  • Il faut également exiger qu'il vous verse toutes les sommes qu'il aurait encaissées pour votre compte.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mandataire]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : résiliation de notre mandat

[Monsieur/Madame],

J'ai constaté avec regret qu'en dépit de la confiance que je vous ai témoignée en signant le mandat que je vous ai donné [date de signature du mandat], vous n'avez pas cru devoir vous acquitter correctement des missions suivantes : [missions que votre mandataire aurait dû effectuer et qu'il a négligées].

Ces manquements constituant une faute caractérisée, je suis obligé(e) de résilier notre contrat de mandat dès aujourd'hui.

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, je vous mets en demeure de m'adresser un relevé de toutes les sommes que vous avez encaissées pour mon compte et me verser ces sommes.

  • En conséquence, je vous mets en demeure de me restituer tous les documents que je vous ai confiés pour l'exécution de ce mandat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire en PDF

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