Modèle de lettre :Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée.

En conséquence, il doit se conformer à toutes les clauses du contrat de mandat que vous avez signé avec lui. Il doit notamment s'acquitter de sa mission d'une manière consciencieuse, car toute négligence ou toute faute engage sa responsabilité en vertu de l'article 1992 du code civil.

Notice : Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Si votre mandataire se montre négligent dans l'exécution de la mission que vous lui avez confiée, il est essentiel de réagir rapidement.

La meilleure démarche consiste à lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception pour exiger qu'il remédie immédiatement aux manquements que vous avez constatés.

Votre courrier doit également préciser que vous vous réservez le droit de résilier le contrat de mandat si votre mandataire n'améliore pas sensiblement ses prestations.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mandataire]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : mise en demeure d'améliorer votre prestation

[Monsieur/Madame],

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en vertu du mandat que je vous ai donné, vous êtes tenu(e) de vous acquitter consciencieusement de la mission prévue par ce mandat.

Or je constate, qu'à ce jour, vous n'avez toujours pas effectué les tâches suivantes : [indiquer les démarches que votre mandataire aurait dû effectuer et qui ne sont toujours pas réalisées]. Toutes ces missions auraient dû être réalisées au plus tard le [date à laquelle votre mandataire aurait dû s'acquitter de ces missions]. Or, ce délai est arrivé à expiration il y a [x] mois. Vous avez donc accumulé un retard je ne peux pas admettre.

En conséquence, je vous mets en demeure d'effectuer tout ce travail au plus vite et de me rendre compte de l'avancement de ces tâches au plus tard le [date à laquelle votre mandataire doit vous avoir adressé son compte-rendu]. Si vous ne respectez pas ce délai, je serais obligé(e) de résilier notre contrat de mandat.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement en PDF

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