Modèle de lettre :Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » Elle doit être établie par contrat et expresse.

D'après l'article 635 8° du Code général des impôts, tout contrat de fiducie doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois qui suit sa signature.

En vertu de l'article 1133 quater du même code, le droit d'enregistrement s'élève à 125 €.

D'autre part, si le contrat de fiducie porte sur des biens immobiliers, il doit être enregistré dans le mois qui suit sa signature au service de publicité foncière (ex-bureau des hypothèques, ces-derniers ayant été supprimés à compter du 1er janvier 2013 par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010) dont dépendent les immeubles concernés.

Il est indispensable de respecter les délais, car tout retard entraînerait la nullité du contrat en vertu de l'article 2019 du Code civil.

Durant la période d'urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 24 juillet 2020, l'enregistrement des actes de sociétés (statuts de société, cession de parts sociales, donations, etc.) est toujours possible, mais une procédure particulière doit être suivie. Ainsi, les services chargés de l'enregistrement doivent accepter le dépôt des actes de sociétés reçus par courrier. Si des droits sont dus, ils sont payés par virement. Le redevable des droits doit contacter le service chargé de l'enregistrement pour obtenir les coordonnées bancaires avant le dépôt de l'acte. L'administration fiscale retourne ensuite, par e-mail, la première page de la copie de l'acte avec la mention d'enregistrement. La formalité d'enregistrement s'arrête alors : aucun original ne pourra être adressé après la période d'état d'urgence sanitaire aux services d'enregistrement aux fins de régularisation.

Notice : Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie

  • Pour enregistrer votre contrat de fiducie si vous êtes fiduciaire et si le contrat ne porte que sur des biens mobiliers, vous devez faire un courrier simple au centre des finances publiques dont dépend votre domicile.
  • Joignez une copie du contrat de fiducie et un chèque de 125 € à l'ordre du Trésor public.
  • S'il porte sur des biens immobiliers, il faut compléter un imprimé spécial fourni par le service de publicité foncière. Ces démarches sont en principe effectuées par le notaire.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'enregistrement d'un contrat de fiducie

Monsieur, Madame,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai été désigné(e) en tant que fiduciaire d'un contrat de fiducie dont je vous adresse ci-joint un exemplaire et qui a été signé le [date de signature du contrat]. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir procéder à son enregistrement. Je vous adresse ci-joint un chèque de 125 € pour payer les droits.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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