Modèle de lettre :Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne que vous avez mandatée pour effectuer des actes pour votre compte ou pour assurer la gestion d'un bien vous appartenant doit vous rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du code civil.

Ainsi, si vous avez mandaté un professionnel de la gestion des biens immobiliers pour qu'il gère des biens qui vous appartiennent, ce professionnel doit régulièrement vous informer de la situation locative de chaque bien et de l'encaissement des loyers dus.

En outre, si vous avez chargé une société de recouvrement d'effectuer les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues par vos débiteurs, elle doit vous rendre compte régulièrement des résultats de ses démarches.

Notice : Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion

Si votre mandataire ne prend pas de lui-même l'initiative de vous rendre compte des résultats de l'exécution de son mandat, il faut que vous lui fassiez un courrier simple pour lui demander où en est le traitement des missions que vous lui avez confiées.

Dans votre courrier, il faut que vous exigiez de votre mandataire qu'il vous donne informations précises. Ainsi, s'il est chargé d'encaisser pour votre compte des sommes qui vous sont dues (et notamment des loyers), demandez-lui de vous indiquer très précisément les montants qu'il a encaissés depuis la date à laquelle il vous a adressé son dernier compte rendu.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre mandataire]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de compte rendu de votre gestion

[Monsieur/Madame],

J'ai l'honneur de vous rappeler qu'en vertu du mandat que je vous ai donné, vous êtes tenu(e) de me rendre compte de l'exécution de votre mission le [date] de chaque mois.

Or je constate, que je n'ai pas reçu de compte rendu de votre part depuis le [date à laquelle vous avez reçu le dernier compte rendu de votre mandataire]. Il en résulte que vous avez un retard de [x] jours dans l'exécution de votre obligation.

En conséquence, je vous demande de m'adresser au plus vite un compte rendu détaillé des opérations que vous avez effectuées depuis cette date. Vous devez notamment m'indiquer précisément les sommes que vous avez encaissées pour mon compte ainsi que les éventuels impayés.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Qui contacter ?

Sommaire