Modèle de lettre :Action en justice contre un mandataire

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Exemple à compléter
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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez confié un mandat à une personne pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et 1993 du code civil.

En conséquence, elle est responsable de toute faute commise lors de l'exécution de la mission que vous lui avez confiée. Vous êtes donc en droit de l'assigner en justice si sa gestion se révèle défectueuse en raison de manquements caractérisés.

Notice : Action en justice contre un mandataire

  • Pour obtenir la réparation de votre préjudice, la meilleure démarche consiste à adresser un courrier simple à votre avocat.
  • Joignez-y toutes les pièces qui établissent les manquements de votre mandataire et le préjudice que ces manquements vont ont causé. Ainsi, si vous avez mandaté un agent immobilier pour gérer un immeuble que vous avez donné en location et si cet agent a été négligent, il est recommandé d'adresser à votre avocat les documents qui démontrent le manque à gagner que vous subissez à cause de cette négligence.
  • Votre avocat se chargera ensuite de saisir le tribunal dont dépend le domicile votre mandataire.

Si votre préjudice ne dépasse pas 10 000 €, l'affaire sera jugée par le tribunal d'instance. Au-delà de cette somme, elle sera jugée par le tribunal de grande instance.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande d'action judiciaire contre [nom ou raison sociale du mandataire défaillant]

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que, le [date à laquelle vous avez confié le mandat à votre mandataire], j'ai donné un mandat à [nom et adresse de votre mandataire] pour qu'il effectue pour mon compte les actes suivants : [nature des actes pour lesquels vous avez donné mandat].

Malheureusement, j'ai constaté que ce mandataire a manqué totalement de sérieux dans l'exécution de la mission que je lui ai confiée. En effet, il a [nature des fautes que vous lui reprochez], ce qui m'a causé un préjudice s'élevant au total à [x] €. En outre, mes tentatives en vue de régler l'affaire à l'amiable ont toutes échoué.

Je suis donc conduit(e) à vous demander de saisir le tribunal compétent pour que ce mandataire soit condamné à réparer le tort qu'il m'a fait.

Je vous adresse ci-joint :

  • une copie du contrat de mandat que j'ai signé avec lui,

  • des copies de toutes les correspondances que je lui ai adressées pour lui rappeler ses obligations,

  • les pièces qui démontrent mon préjudice.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Action en justice contre un mandataire en PDF

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