Modèle de lettre :Plainte pour démarchage financier illicite

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne qui :

  • fait du démarchage financier sans avoir obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel elle déclare agir,
  • fait du démarchage financier et ne communique pas à la personne démarchée toutes les informations et tous les documents exigés par la loi (notamment ceux qui indiquent les caractéristiques des produits proposés et les éventuels risques que ces produits peuvent comporter),
  • ne respecte pas les dispositions du code monétaire et financier exigeant le fait que le contrat soit conclu entre l'organisme financier représenté par le démarcheur et le client,
  • omet de permettre à la personne de bénéficier du délai de rétractation prévue par l'article L341-16 du code monétaire et financier,
  • obtient un versement de fonds du souscripteur sans que celui-ci ait bénéficié de ce délai,

commet le délit de démarchage financier illicite réprimé par l'article L353-1 du code monétaire et financier.

Pour ce type de délit, ce texte prévoit des peines maximales de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Si vous avez fait l'objet d'un démarchage financier et si vous constatez que la personne qui vous a démarché n'a pas respecté les obligations rappelées ci-dessus, il faut déposer plainte si vous n'êtes pas satisfait des produits qu'elle vous a proposés selon le modèle proposé ici.

Notice : Plainte pour démarchage financier illicite

Ainsi, si une personne vous a incité à souscrire un produit d'épargne comportant des risques sans vous donner toutes les informations nécessaires et sans vous laisser bénéficier du délai de rétractation de 2 semaines prévu par l'article L341-16 du code monétaire et financier :

  • Envoyez sans tarder une plainte au procureur de la République dont dépend son domicile.
  • Joignez à votre plainte une copie du contrat qu'elle vous a fait signer et des justificatifs des versements que vous avez éventuellement effectués.
  • N'oubliez pas que votre plainte doit être déposée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du procureur de la République]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Plainte pour démarchage financier illicite

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants.

Le [date à laquelle vous avez été démarché], j'ai été contacté(e) par [nom du démarcheur] qui prétendait agir pour le compte de [raison sociale de l'organisme pour lequel le démarcheur déclarait travailler]. Son offre m'ayant semblé intéressante, j'ai donné suite, mais j'ai découvert ultérieurement que le démarchage financier dont j'ai fait l'objet était illicite, car

Au choix selon le cas :

  • il ne m'a pas présenté de carte professionnelle délivrée par l'organisme pour lequel il prétendait travailler.

  • il ne m'a pas donné toutes les informations et tous les documents qu'il aurait dû me remettre. Il a surtout omis de m'indiquer que le placement proposé comporte des risques.

  • il ne m'a pas laissé le délai de rétractation de 2 semaines imposé par le code monétaire et financier.

Ayant subi un préjudice de [x] €, je dépose plainte contre ce démarcheur.

Je vous adresse ci-joint des copies du contrat qu'il m'a fait souscrire et du chèque par lequel j'ai fait mon premier versement.

En vous remerciant à l'avance de donner à cette affaire la suite qui semble s'imposer, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Plainte pour démarchage financier illicite en PDF

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