Modèle de contrat :Contrat de courtage

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le courtage est soumis aux articles L131-1 et suivants du code de commerce. Il s'agit d'une activité consistant à mettre en relation une société avec une personne physique ou morale ayant besoin de ses services et avec laquelle une affaire est susceptible d'être conclue.

Le courtier peut agir pour le compte d'entreprises vendant des marchandises, de banques, d'assureurs ou de sociétés exerçant d'autres activités. Il a la qualité de commerçant, ce qui l'oblige à être inscrit au RCS. Dans certains cas, il doit être assermenté et se conformer à certaines réglementations spécifiques.

Notice : Contrat de courtage

Lorsqu'il entre en relation d'affaires avec un donneur d'ordre, le courtier doit toujours signer un contrat pour garantir ses intérêts.

Modèle de contrat

Contrat de courtage

Entre les soussignés :

[Raison sociale du donneur d'ordres, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du donneur d'ordres, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité],

Ci-après désigné « le Donneur d'ordre»

D'une part,

Et :

[Raison sociale du courtier, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du courtier, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité],

[Si le courtier est une personne physique, indiquer son état civil complet et son adresse]

Ci-après désigné « le Courtier »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent contrat

En vertu du présent contrat de courtage, le Donneur d'ordre donne au Courtier un mandat pour le représenter auprès des personnes physiques ou morales susceptibles d'être intéressées par [ses produits / ses services]. Le rôle de Courtier consiste à favoriser l'entrée en relation du Donneur d'ordre avec ces personnes en vue de favoriser la conclusion d'un ou de plusieurs contrats d'affaires avec chacune d'elles.

Article 2 : Régime juridique du présent mandat

Le présent contrat est régi par les articles L131-1 et suivants du code de commerce.

Article 3 : Déclaration du Courtier

Le Courtier déclare sur l'honneur au Donneur d'ordre qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Donneur d'ordre contre tout recours qui serait exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par son intervention.

Article 4 : Durée du présent mandat

Au choix selon le cas :

  • Les parties concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois.

  • Les parties concluent le présent mandat pour une durée déterminée de [x] mois. La collaboration commencera dès la signature dudit mandat. Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de [x] mois avant son échéance.

Article 5 : Zones géographiques dans lesquelles le Courtier est chargé d'intervenir

Le Courtier exercera sa mission dans les zones suivantes [zones géographiques dans lesquelles le courtier est chargé d'intervenir]. Le Donneur d'ordre lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre courtier situé dans lesdites zones.

Article 6 : Rémunération du Courtier

La collaboration apportée par le Courtier sera rémunérée par une commission de [x] % sur le montant hors taxes de toute affaire que son intervention aura permis au Donneur d'ordre de conclure.

Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants :

  • insolvabilité notoire d'une personne que le Courtier aurait mise en relation avec le Donneur d'ordre,

  • impossibilité pour le Donneur d'ordre d'exécuter une commande en cas de force majeure.

Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Donneur d'ordre par le Courtier. Celui-ci reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera au Donneur d'ordre.

Article sept : Indépendance et confidentialité

Les parties affirment qu'elle collabore en tant que professionnels indépendants et qu'elles assument chacune les risques inhérents à leur activité.

D'autre part, elles engagent mutuellement au respect d'une confidentialité absolue pour tous les documents ou renseignements qu'elles se communiqueront dans le cadre de leur collaboration et qui n'auraient pas déjà été publiés en raison d'une cause indépendante de leur volonté.

Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Donneur d'ordre.

Fait le [date] en deux exemplaires à [ville].

Le Donneur d'ordre

[nom du signataire]

[signature]

Le Courtier

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de courtage en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de courtage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».