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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Modèle de mandat de gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie

Lorsqu'un contrat de fiducie est signé entre un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, l'article 2017 du Code civil permet au constituant de désigner une personne qui sera chargée de vérifier si la gestion du fiduciaire préserve bien ses intér (...)

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Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire

En France, l'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant une opération dans laquelle une personne ou une société désignée fiduciaire se fait transmettre à titre temporaire la propriété d'un ou de plusieurs biens ou de droits patrimoniaux (...)

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Contrat de fiducie

En vertu de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est un contrat dans lequel un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits appréciables en argent ou des sûretés à un fiduciaire qui se chargera de les gérer dans l'intérêt d'un bénéf (...)

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Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie

La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs co (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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