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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pens (...)

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Demande d'autorisation pour un contrat de gestion des valeurs mobilières d'une personne protégée

Si une personne protégée par une mesure de tutelle possède un portefeuille de valeurs mobilières, le tuteur n'a pas le droit de conclure pour le compte de cette personne un contrat de gestion de ces valeurs avec une banque. En effet, compte tenu du fa (...)

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Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée

Lorsqu'une personne a été nommée tutrice d'un majeur protégé, l'article 496 du code civil lui octroie tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ledit majeur dans les démarches nécessaires pour l'administration de son patrimoine. Ainsi, il peut ob (...)

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Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle

Lorsqu'une personne majeure est placée sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour accepter pour le compte du majeur sous tutelle une transaction ou un compromis. En effet, l'article 506 du code civil exige que le c (...)

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Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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