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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pens (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Demande d'autorisation pour un contrat de gestion des valeurs mobilières d'une personne protégée

Si une personne protégée par une mesure de tutelle possède un portefeuille de valeurs mobilières, le tuteur n'a pas le droit de conclure pour le compte de cette personne un contrat de gestion de ces valeurs avec une banque. En effet, compte tenu du fa (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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