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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds

Un séquestre chargé de conserver des fonds qui font l'objet d'une contestation est tenu, en vertu de l'article 1956 du Code civil, de les restituer à la personne à laquelle ils reviennent après la résolution du litige. En conséquence, si vous êtes la (...)

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Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel

L'article 1956 du Code civil définit le séquestre conventionnel comme étant le dépositaire d'un bien mobilier ou immobilier sur lequel porte un litige. Le dépositaire sera tenu de restituer le bien à la personne à laquelle il reviendra une fois que le (...)

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Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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