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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts. Le délit est constitué si : les comptes ne donnent pas un (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

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Plainte pour délit d’escroquerie à l’épargne

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

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Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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