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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts. Le délit est constitué si : les comptes ne donnent pas un (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Check-list préalable à l’achat d’actions d’une entreprise cotée en bourse

Vous cherchez à optimiser la gestion de votre épargne, vous êtes attiré par la Bourse, mais vous demandez comment sélectionner les actions à acheter de manière à bénéficier des meilleures plus-values potentielles tout en réduisant vos risques. Vous t (...)

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Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

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Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Réclamation suite à un ordre de bourse mal exécuté

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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