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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Plainte pour attribution frauduleuse d’une valeur excessive à un apport en nature fait dans le capital d’une SA

Une attribution à un apport en nature dans le capital d’une société anonyme (SA) d’une valeur supérieure à sa valeur réelle est un procédé qui peut être utilisé pour tromper les tiers au sujet de la valeur réelle de l’actif net de la société ou pour l (...)

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Accord de confidentialité unilatéral lors de l'exécution d'un contrat

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales collaborent en vue d'exécuter un contrat, il est souvent indispensable d'exiger de chacun des cocontractants qu'il s'engage à observer une discrétion totale au sujet des informations et des documents au (...)

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Contrat de courtage

Le courtage est soumis aux articles L131-1 et suivants du code de commerce. Il s'agit d'une activité consistant à mettre en relation une société avec une personne physique ou morale ayant besoin de ses services et avec laquelle une affaire est suscept (...)

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Transfert de dossier suite à un déménagement

Votre déménagement approche ? Préparez-le soigneusement en effectuant un maximum de démarches administratives avant le grand jour. En plus de la notification de changement d'adresse, vous pouvez être amené à demander un transfert de dossier, de ligne tél (...)

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Check-list préalable à l’achat d’actions d’une entreprise cotée en bourse

Vous cherchez à optimiser la gestion de votre épargne, vous êtes attiré par la Bourse, mais vous demandez comment sélectionner les actions à acheter de manière à bénéficier des meilleures plus-values potentielles tout en réduisant vos risques. Vous t (...)

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Plainte pour délit d’escroquerie à l’épargne

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

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Plainte pour publication de comptes sociaux inexacts

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

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Plainte pour diffusion d’informations trompeuses sur une société cotée en Bourse

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

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Plainte pour délit d’initié

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

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Réclamation suite à un ordre de bourse mal exécuté

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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