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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pens (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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