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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Demande d'agrément d'une société d'investissement à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Si vous souhaitez qu'une société dont vous êtes déjà actionnaire ou que vous envisagez de créer exerce l'activité d'investissement, sachez que l'article L532-1 du Code monétaire et financier exige que vous obteniez préalablement un agrément de l'Autor (...)

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Demande d'autorisation de prise de participation dans une société d'investissement ou de gestion de portefeuille

Si vous souhaitez devenir actionnaire d'une société d'investissement, vous devez demander une autorisation à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'autorisation doit être demandée à l'Autorité des marchés financiers si l’activité de la s (...)

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Plainte pour démarchage financier illicite

Toute personne qui : fait du démarchage financier sans avoir obtenu une carte délivrée par l'organisme pour le compte duquel elle déclare agir, fait du démarchage financier et ne communique pas à la personne démarchée toutes les informations e (...)

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Déclaration à l'autorité compétente d'un mouvement de fonds suspect

Si vous travaillez en tant que : collaborateur d'une banque ou d'un organisme financier, collaborateur d'une compagnie d'assurances ou de réassurance, gérant d'un bureau de change, courtier en assurances, agent immobilier, notaire, pro (...)

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Plainte pour présentation de comptes sociaux inexacts

Le code de commerce prévoit des peines maximales de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende pour tout dirigeant de société qui présente aux associés des comptes sociaux inexacts. Le délit est constitué si : les comptes ne donnent pas un (...)

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Plainte pour non-respect de l’égalité des actionnaires lors d’une réduction de capital

Afin de garantir l’égalité de traitement des actionnaires d’une société anonyme (SA) en cas de réduction de capital, l’article L242-23 du code de commerce prévoit une amende de 30 000 € à l’encontre d’un président ou d’un administrateur qui ne respect (...)

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Plainte pour fausses informations dans le rapport présenté à une AG de suppression du droit préférentiel de souscription

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires constitue une mesure de protection de l'actionnaire minoritaire et la suppression de ce droit aura pour conséquence une baisse de ses droits dans le capital si celui-ci est augmenté. Il en résulte (...)

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Plainte pour défaut de soumission des comptes annuels à l’approbation des actionnaires d’une SA

Tout dirigeant ou tout conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a l’obligation impérative de présenter les comptes annuels à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pour permettre à ceux-ci de les approuver. Bon à savoir : en raiso (...)

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Plainte pour comportement ayant pour but d’empêcher un actionnaire d’assister à une assemblée générale

Tout actionnaire d’une société anonyme a le droit d’assister à toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Afin d'assurer le respect de ce droit, l'article L242-9 du code de commerce prévoit des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de priso (...)

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Plainte pour émission d’actions alors que les actions antérieures n’ont pas été entièrement libérées

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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