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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Mise en demeure d'un mandataire qui n'exécute pas son mandat correctement

Un mandataire auquel vous avez confié la gestion de vos biens ou que vous avez chargé de conclure des opérations pour votre compte doit se montrer digne de la confiance que vous lui avez témoignée. En conséquence, il doit se conformer à toutes les cl (...)

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Enregistrement au service des impôts d'un contrat de fiducie

La fiducie est un transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage, afin que le bien soit géré par un tiers ou qu'il constitue une sûreté. La fiducie est définie à l'article 2011 du Code civil comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs co (...)

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Demande d'autorisation pour un contrat de gestion des valeurs mobilières d'une personne protégée

Si une personne protégée par une mesure de tutelle possède un portefeuille de valeurs mobilières, le tuteur n'a pas le droit de conclure pour le compte de cette personne un contrat de gestion de ces valeurs avec une banque. En effet, compte tenu du fa (...)

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Demande par un tuteur pour obtenir la liste des comptes bancaires et avoirs de la personne protégée

Lorsqu'une personne a été nommée tutrice d'un majeur protégé, l'article 496 du code civil lui octroie tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ledit majeur dans les démarches nécessaires pour l'administration de son patrimoine. Ainsi, il peut ob (...)

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Demande par le tuteur pour l'approbation d'une transaction concernant la personne sous tutelle

Lorsqu'une personne majeure est placée sous tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille pour accepter pour le compte du majeur sous tutelle une transaction ou un compromis. En effet, l'article 506 du code civil exige que le c (...)

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Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion

Toute personne que vous avez mandatée pour effectuer des actes pour votre compte ou pour assurer la gestion d'un bien vous appartenant doit vous rendre compte de sa gestion en vertu de l'article 1993 du code civil. Ainsi, si vous avez mandaté un profe (...)

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Action en justice contre un mandataire

Si vous avez confié un mandat à une personne pour qu'elle effectue des actes juridiques pour votre compte, elle est tenue de s'acquitter consciencieusement de ce mandat et de vous rendre compte de son exécution en vertu des articles 1991 et 1993 du co (...)

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Mandat de protection future par une personne qui craint de ne plus pouvoir gérer seule ses intérêts dans l'avenir

Toute personne qui dispose de sa capacité juridique et qui a des raisons de craindre que ses facultés mentales ne lui permettent plus de gérer seule ses intérêts dans l'avenir peut mandater une ou plusieurs personnes pour la représenter et pour gérer (...)

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Check-list pour l'évaluation d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Si vous avez hérité d'un bien immobilier et si vous êtes assujetti aux droits de succession, le fisc va vous demander d'évaluer ce bien à sa valeur vénale. La notion de valeur vénale ne répond à aucune définition légale mais la jurisprudence considère (...)

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Demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuille à l'Autorité des marchés financiers (AMF)

En France, aucune société ne peut exercer une activité de gestion de portefeuille sans avoir obtenu de l'Autorité des marchés financiers (AMF) l'agrément exigé par l'article L532-9 du Code monétaire et financier. Cette exigence permet à tous vos clien (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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