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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Gestion de patrimoine

Contrat de dépôt de séquestre

Lorsqu’une somme d'argent fait l'objet d'un litige entre deux personnes physiques ou morales, l'article 1956 du Code civil permet de déposer cette somme chez un tiers chargé de la conserver et de la restituer à la personne qui sera en droit de la récl (...)

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Modèle de mandat de gestion des intérêts du bénéficiaire d'un contrat de fiducie

Lorsqu'un contrat de fiducie est signé entre un constituant, un fiduciaire et un bénéficiaire, l'article 2017 du Code civil permet au constituant de désigner une personne qui sera chargée de vérifier si la gestion du fiduciaire préserve bien ses intér (...)

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Demande d'action contre un séquestre pour non restitution de fonds

Un séquestre chargé de conserver des fonds qui font l'objet d'une contestation est tenu, en vertu de l'article 1956 du Code civil, de les restituer à la personne à laquelle ils reviennent après la résolution du litige. En conséquence, si vous êtes la (...)

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Check-list à suivre avant de choisir un administrateur ou un dépositaire de séquestre conventionnel

L'article 1956 du Code civil définit le séquestre conventionnel comme étant le dépositaire d'un bien mobilier ou immobilier sur lequel porte un litige. Le dépositaire sera tenu de restituer le bien à la personne à laquelle il reviendra une fois que le (...)

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Check-list à suivre avant de signer un contrat avec un fiduciaire

En France, l'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme étant une opération dans laquelle une personne ou une société désignée fiduciaire se fait transmettre à titre temporaire la propriété d'un ou de plusieurs biens ou de droits patrimoniaux (...)

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Contrat de fiducie

En vertu de l'article 2011 du Code civil, la fiducie est un contrat dans lequel un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits appréciables en argent ou des sûretés à un fiduciaire qui se chargera de les gérer dans l'intérêt d'un bénéf (...)

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Demande d'agrément d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) doit demander un agrément à l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant d'émettre des parts destinées à être souscrites par les épargnants et de commencer à exercer son activité. Ce (...)

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Résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières appartenant à un majeur en tutelle

Si le tuteur d'une personne protégée constate que l'organisme auquel le conseil de famille a confié la gestion des valeurs mobilières appartenant au majeur en tutelle ne donne pas satisfaction, le tuteur peut mettre fin au contrat de gestion s'il pens (...)

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Répudiation de son mandat par le mandataire

Si une personne à laquelle un mandat a été confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007 du code civil. Cependant, le mandataire doit faire en sorte que sa répudiation (...)

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Résiliation du mandat suite à une faute caractérisée du mandataire

L'article 2004 du code civil autorise le mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison s'il commet une faute c (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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