Fiscalité du patrimoine

Fiscalité du patrimoine : comment ça marche ?

L'ensemble de vos biens peut être constitué d'un patrimoine immobilier, d'un patrimoine financier et/ou d'un patrimoine professionnel.

Votre patrimoine est taxable, celui-ci peut être soumis à l'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux, à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la taxe foncière, aux plus-values de cession.

Qu'est-ce que la fiscalité du patrimoine ?

Dans la fiscalité du patrimoine, il est important de distinguer :

• les impôts sur les revenus de l'épargne et du patrimoine qui représentent une partie de l'impôt annuel sur le revenu ;
• l'impôt sur le patrimoine proprement dit.

En général, l'imposition du patrimoine intervient lors de la transmission du patrimoine (succession, donation, ventes) et de manière périodique quand on détient ce patrimoine.

 

Fiscalité du patrimoine : que faut-il déclarer ?

Lors de votre déclaration des revenus, vous devrez déclarer plusieurs éléments, à savoir :

• les valeurs mobilières dont les revenus ou dividendes sont imposables ;
• les revenus imposables des plus-values de valeurs mobilières ;
• les plus-values de cessions immobilières imposables ;
• les revenus fonciers ;
• la rente viagère.

Les valeurs mobilières dont les revenus ou dividendes sont imposables

Les principales valeurs mobilières dont les revenus ou dividendes sont imposables sont :

• les actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
• les emprunts d'État et OAT (obligations assimilables du Trésor) ;
• les différents bons : bons du Trésor, les bons de caisse ou de capitalisation (hors assurance-vie) ;
• les obligations émises par des collectivités ou des sociétés privées ;
• les comptes de dépôt et d'épargne non exonérés : livrets B et livrets bancaires.

Les revenus imposables des plus-values de valeurs mobilières

En règle générale, les plus-values de valeurs mobilières et de droits sociaux sont soumises dès le premier euro à l'impôt sur le revenu.

Depuis le 1er janvier 2018, elles sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 % auquel on ajoute les prélèvements sociaux d'un montant de 17,2 %. Elles font l'objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Sont donc imposables les valeurs mobilières et droits sociaux ci-dessous :

• les actions et parts de sociétés, cotées ou non, soumises ou non à l'impôt sur les sociétés ;
• les obligations ;
• les titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables ;
• les parts de FCC (fonds commun de créance) émises pour plus de 5 ans ;
• les titres de sociétés immobilières cotées ou non pour le commerce et l'industrie (Sicomi) ;
• les parts de FCP (fonds commun de placement) ;
• les SICAV (y compris les OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation) ;
• les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ;
• les titres de sociétés d'investissement ordinaires ou de sociétés de portefeuille.

Les plus-values immobilières

Les plus-values de cessions immobilières sont souvent imposables.

Certaines cessions immobilières sont toutefois exonérées de plus-value :

• résidence principale ;
• prix de vente maximal de 15 000 € ;
• bien détenu depuis plus de 30 ans (22 ans pour la part relative à l'impôt sur le revenu) ;
• première vente autre qu'une résidence principale ;
• vente d'un droit de surélévation ;
• bien vendu au profit d’un organisme en charge du logement social, au profit d’une collectivité territoriale, ou au profit de tout cessionnaire qui s’engage à réaliser ou achever des logements locatifs sociaux dans les 4 ans ou 10 ans pour certains organismes listés : organisme HLM, société d’économie mixte gérant des logements sociaux, etc. (ce dispositif temporaire d’exonération des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lors de la vente d’un immeuble destiné au logement social résulte de l'article 150 U du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2021) ;
• bien exproprié ;
• vendeur titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ancienne carte d'invalidité) ;
• vendeur hébergé dans un établissement social ou médico-social d'accueil de personnes âgées ou d'adultes handicapés ;
• vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers en vue de leur démolition dans les zones tendues définies par l'arrêté du 29 décembre 2017 (entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020) ;
• etc.

Taux d'imposition et abattement

Un abattement est appliqué par année de détention au-delà de la 6e année :

• 6 % pour chaque année de détention de la 6e à la 21e année ;
• 4 % pour la 22e année ;
• exonération au-delà de la 22e année.

Les plus-values après abattement sont imposées au taux proportionnel de 19 % auquel sont ajoutés les prélèvements sociaux de 17,2 % : soit 36,2 %.

Un abattement sur les prélèvements sociaux est également appliqué :

• 1,65 % pour chaque année de détention de la 6e à la 21e année ;
• 1,60 % pour la 22e année ;
• 9 % pour chaque année de détention de la 22e à la 30e année ;
• exonération au-delà de la 30e année.

Les plus-values imposables supérieures à 50 000 € font l'objet d'une taxe supplémentaire dont le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value.

Cet impôt sera payé lors de la réalisation de la plus-value par prélèvement sur le prix de vente. C'est le notaire qui se charge de cette formalité.

Les revenus fonciers

Vous bénéficiez de revenus fonciers grâce à la location d'un ou plusieurs biens, à titre non professionnel. Ces derniers sont imposables. Il existe différents régimes comme le régime général dit réel ou le micro BIC. Les revenus fonciers perçus sont aussi soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

La rente viagère

Une rente viagère garantit à un individu des revenus jusqu'à son décès. Elle peut permettre de se constituer un complément de retraite sous forme de primes (unique ou périodique). Les primes versées sont déductibles fiscalement. Toutes les rentes viagères sont en principe imposables sur l'impôt sur le revenu.

Principaux impôts de la détention du patrimoine

Les principaux impôts concernant la détention du patrimoine sont :

• les taxes foncières ;
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• l'impôt sur le revenu ;
• les prélèvements sociaux ;
• les plus-values de cession.

Les taxes foncières

Cet impôt local est payé par les propriétaires de propriétés bâties. Ces taxes sont assises sur une fraction de la « valeur locative cadastrale » des propriétés bâties. Ce qui veut dire que l'impôt est calculé en fonction du loyer théorique qu'un propriétaire pourrait retirer de son bien s'il le louait.

Ce sont les collectivités territoriales qui en fixent le taux et les taxes foncières sont prélevées chaque année par l'État au profit de celles-ci.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI concerne le patrimoine immobilier du contribuable. C'est un impôt annuel dû par les personnes physiques qui sont domiciliées en France, et dont le patrimoine a une valeur nette égale, ou supérieure, à 1,3 million d'euros.

L'impôt sur le revenu

Les impôts sur le revenu frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les prélèvements sociaux

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

• revenus fonciers ;
• rentes viagères ;
• certains revenus de capitaux mobiliers ;
• plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les prélèvements sociaux sont composés comme suit :

• CSG 9,9 % ;
• CRDS 0,5 % ;
• prélèvement social 4,5 % ;
• contribution additionnelle 0,3 % ;
• prélèvement de solidarité 2 %.

Soit un total de 17,2 %.

Les plus-values de cession

C'est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette différence peut être taxable, que ce soit sur un bien immobilier ou un bien mobilier.