Droit du patrimoine

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Toute personne possède un patrimoine qui peut être positif ou négatif.

Pour connaître de manière plus approfondie votre patrimoine, il est pertinent de faire établir une analyse de celui-ci.

Droit du patrimoine : qu'est-ce que le patrimoine ?

Le patrimoine d'un individu ou d'une société est composé d'un ensemble de biens qui peuvent représenter un patrimoine immobilier, un patrimoine financier et/ou un patrimoine professionnel ainsi que des dettes et des devoirs.

Quelles sont les particularités du droit du patrimoine ?

Le droit patrimonial va concerner vos droits et vos biens. Le droit patrimonial est aussi lié au régime matrimonial.

Les droits patrimoniaux relevant du patrimoine sont :

  • cessibles : on peut donner un bien que l'on possède à un individu,
  • transmissibles  : on fait une transmission de patrimoine lorsqu'un individu décède,
  • saisissables  : un créancier peut effectuer une saisie pour récupérer son bien lorsque l'individu détenteur du patrimoine est débiteur,
  • prescriptibles  : ce qui veut dire qu'au-delà d'un certain délai, la prescription fait : disparaître ou naître un droit.

Quelles sont les différentes catégories relevant des droits patrimoniaux ?

Il existe différentes catégories de droits patrimoniaux :

  • Les droits réels qui correspondent :
    • à la propriété qui concerne le caractère du droit de propriété,
    • au démembrement (usufruit – servitude),
    • au gage : garantir à un créancier qu'il sera payé en engageant un bien,
    • à l'hypothèque : qui concerne la garantie d'une créance en hypothéquant un bien immeuble ;
  • les droits personnels qui concernent le paiement d'une dette.

Ces droits s'intègrent dans le « commerce juridique » :

  • les droits intellectuels : droits d'auteurs, brevets, etc.,
  • le droit des biens, quant à lui, est un ensemble de règles juridiques qui régissent les rapports entre les biens et les personnes.

Droit du patrimoine : quels sont les domaines d'activité concernés ?

Le droit patrimonial enveloppe plusieurs domaines d'activité, à savoir : le droit civil, le droit fiscal et le droit des sociétés.

Droit civil

Le droit civil concerne la gestion du patrimoine, c'est-à-dire :

  • la gestion du patrimoine des individus et des personnes vulnérables (mineurs, mise sous tutelle, etc.),
  • les contrats concernant les biens mobiliers et immobiliers (vente, cession, location...),
  • le règlement des successions ainsi que les conseils et la rédaction en matière de :
    • testaments,
    • donations,
    • régimes matrimoniaux,
    • PACS,
    • conventions entre concubins,
    • etc.

Droit fiscal

Le droit fiscal est basé sur :

  • la fiscalité du patrimoine (droits de succession, droit de donation, impôt sur la fortune),
  • la fiscalité des revenus (impôt sur le revenu et plus-values).

Droit des sociétés

Le droit des sociétés, quant à lui, est pratiqué pour gérer les biens familiaux (immobilier, valeurs mobilières ou entreprise) au travers d'une société familiale, tant sur le plan juridique, familial que pour des raisons fiscales.


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