Domaine privé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Sommaire

Le domaine privé des personnes publiques comprend tout ce qui n'appartient pas à leur domaine public.

Que comprend précisément le domaine privé des personnes publiques et quelle règles en régissent la gestion ? Toutes les réponses maintenant.

Domaine privé des personnes publiques : définition

Les personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) possèdent un domaine public et un domaine privé.

Distinction domaine privé et domaine public

Le domaine privé comporte les biens qui ne relèvent pas du domaine public (article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP également appelé CG3P).

Quatre catégories de biens du domaine privé

Le domaine privé comprend :

Gestion du domaine privé

Les biens qui appartiennent aux personnes publiques sont administrés et ne peuvent être aliénés (par exemple vendus) que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières (article 537 du Code civil).

Ainsi, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables (article L2221-1 du CG3P). Autrement dit, les personnes publiques doivent gérer leur domaine privé en respectant les règles édictées par le CG3P et le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cession à titre onéreux de biens immobiliers

Quand ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou par un établissement public de l'État, les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être vendus (en respectant certaines conditions). Cependant, les biens immobiliers de l'État à usage de bureaux et faisant partie de son domaine privé peuvent être vendus même s'ils continuent à être utilisés par les services de l'État. Mais l'acte de vente doit comporter des clauses préservant la continuité du service public.

Concernant les collectivités territoriales, il existe des dispositions particulières.

Par contre, en principe, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles (article L1311-1 du CGCT).

Cession à titre onéreux de biens mobiliers

Quand ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou par un établissement public de l'État, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'État et de ses établissements publics peuvent être vendus (en respectant certaines conditions).

Mais l'État n'a pas le droit d'aliéner son domaine mobilier à titre gratuit (don) ou à un prix inférieur à la valeur vénale (article L3211-18 du CG3P).

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