Sociétés de gestion

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Une société de gestion est une société qui gère des actifs pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

Jusqu'au 3 janvier 2018, la société de gestion de portefeuilles était une entreprise d'investissement qui gérait, sous mandat, des portefeuilles pour le compte d'un tiers ou qui exerçait une activité de gestion collective.

L’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, entrée en vigueur le 3 janvier 2018, a organisé la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuilles assurant la gestion de produits collectifs de celui des entreprises d’investissement.

Ainsi, les sociétés de gestion qui exercent le service de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (gestion individuelle sous mandat), sans gérer aucun placement collectif, n’obéissent plus au régime des sociétés de gestion de portefeuilles. Elles relèvent maintenant du régime des entreprises d’investissement et de l'agrément de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Le point maintenant.

Sociétés de gestion : des sociétés sous tutelle

Agrément de l'AMF : conditions d'obtention

Pour exercer leur activité, les sociétés de gestion doivent être agréées par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'agrément de l'AMF est délivré aux sociétés qui :

  • disposent d'un siège social en France ;
  • ont un capital social suffisant ;
  • sont créées sous une forme juridique adéquate pour exercer une activité de gestion ;
  • fournissent la liste de leurs actionnaires et leurs identités ;
  • sont dirigées effectivement par des personnes qui disposent des compétences requises ;
  • disposent d'un programme d'activité adapté.

 

Demande d'agrément auprès de l'AMF

Pour obtenir l'agrément de l'AMF, il est nécessaire d'en faire la demande en adressant un dossier complet à l'AMF.

Ce dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • les statuts et l'extrait Kbis de la société ;
  • les documents justifiant que la société dispose d'un capital social et des moyens financiers nécessaires pour exercer une activité de gestion ;
  • les justificatifs d'identité des actionnaires de la société et le montant de leur participation dans le capital social ;
  • les éléments de preuve faisant état de la compétence des dirigeants ;
  • les documents relatifs aux programmes d'activités de la société ;
  • les justificatifs d'adhésion à un mécanisme de garantie de titres.

Agrément de l'ACPR pour fournir un ou plusieurs services d'investissement

Les sociétés de gestion de portefeuilles qui exercent uniquement le service de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (gestion individuelle sous mandat), sans gérer aucun placement collectif, relèvent aujourd'hui du statut des entreprises d’investissement agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Les sociétés de gestion de portefeuilles assurant la gestion de produits collectifs peuvent demander à être agréées pour fournir, en plus, le service de conseil en investissement, de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers, ou le service de réception et de transmission d'ordres.

Dans ce cas, la société de gestion de portefeuilles devra se conformer aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuilles (agrément de l'AMF) ainsi qu’à celles applicables aux entreprises d’investissement (agrément de l'ACPR).

Rôle et missions des sociétés de gestion de portefeuille

Gestion de placements collectifs

Les sociétés de gestion sont des personnes morales ayant pour mission de gérer des portefeuilles collectifs (définition donnée par l'article L. 532-9 du Code monétaire et financier). La gestion collective permet d'investir dans un portefeuille dont les titres sont détenus en communs par plusieurs investisseurs.

Cette mission consiste pour les sociétés de gestion à regrouper plusieurs investissements au sein d'une enveloppe commune dénommée « organisme de placement collectif » (OPC).

Ainsi, les investissements peuvent être placés dans des OPCVM, des FIA (article L. 214-24 du Code monétaire et financier), ou d'autres placements collectifs.

À son tour, l'OPC investit les sommes apportées par les investisseurs dans d'autres valeurs mobilières telles que des actions, des obligations.

La gestion collective de portefeuilles permet ainsi de diversifier le portefeuille de l'investisseur.

Gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Une société de gestion peut aussi avoir pour mission de gérer les portefeuilles individuels d'instruments financiers pour le compte de clients qui peuvent être des clients particuliers ou des investisseurs institutionnels.

Le client donne mandat à la société de gestion de gérer son patrimoine. Ce mandat fixe la mission de la société de gestion, il détermine :

  • la politique d'investissement que la société de gestion doit suivre ;
  • les décisions de gestion que peuvent prendre les sociétés de gestion en acquérant ou en cédant des titres pour le compte du client.

Si la société a pour unique mission de gérer les portefeuilles individuels pour le compte de tiers, elle est alors dénommée « entreprise d'investissement » et suit le régime de ces entreprises d'investissement.

Pour approfondir le sujet :